Article L. 141-2 : texte et décisions associées – page 2

collective ou avec un texte réglementaire, était contraire à l'article L. 141-2 du Code du travail relatif au SMIC ; qu'en effet, l'application de tels coefficients en l'espèce aboutissait à rémunérer les heures de travail de M. Y... à un taux inférieur au SMIC ; et, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas examiné le moyen subsidiaire soutenu par M. Y... au titre des heures supplémentaires, tiré de ce que la société Moreau, entre le.

le pouvoir d'achat, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, pour exclure la prime d'ancienneté du calcul du SMIC, le jugement a énoncé qu'elle ne rémunérait pas un travail effectif mais une stabilité du salarié dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi alors qu'en récompensant la stabilité du salarié dans l'entreprise, la prime a nécessairement pour objet de garantir le pouvoir d'achat du salarié, le conseil de prud'hommes a une nouvelle fois violé les articles L.

de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation sur le SMIC et alors, enfin, que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle n'a pas été informée de la décision de licenciement prise à son encontre ; Mais attendu, d'une part, que les griefs contenus dans les deux premières branches du moyen, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pas été licenciée .

au produit du salaire minimum de croissance tel que prévu à l'article L. 141-2 du Code du travail par 173 heures 33 minutes ; que la cour d'appel qui avait constaté que le salaire de Mme X... était contractuellement fixé au montant qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé 39 heures ne pouvait donc, sans violer ladite ordonnance, dire que le salaire de l'intéressée n'est pas inférieur au SMIC, en relevant non comme base de calcul un nombre d'heures mensuel de 173 heures 33 minutes, équivalent à 39 heures, mais une base de 154 heures 92 minutes .

en disposant différemment, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 141-2 à L. 141-9 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu d'une part, que les gérants non salariés des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que, dès lors le moyen, pris en sa première branche, est inopérant .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 141-2, D 141-2 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Z... A EU A SON SERVICE, DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1975, EN QUALITE DE BUCHERONS, ABDELAZIZ X... ET BOUKIL IDIR Y..., QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ILS FOURNIRAIENT UNE DUREE MOYENNE JOURNALIERE DE TRAVAIL DE SIX HEURES ET QU'ILS SERAIENT REMUNERES A LA TACHE A RAISON DE 12 FRANCS LE METRE CUBE DE BOIS.

IL RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU RETROGRADATION DE LA FEMME LIEE A LA SEULE CONSIDERATION DE SON SEXE, MOYEN QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SOUMIS A LEUR APPRECIATION ET QUI, ETANT MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A PAYER A LECOMTE, A QUI ELLE AVAIT CONFIE PLUSIEURS MISSIONS DU 26 JUIN 1971 AU 28 AOUT 1973, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET SON SALAIRE HORAIRE DE BASE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIVERSES.