Cour de cassation · 21 juillet 1976

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75 - 40 592 ET N° 75 - 40 593 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME, DES ARTICLES L 122 - 4 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 4, L 141 - 2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LE CHESNAY-TRIANON A LICENCIE, LE 21 MARS 1974, LES EPOUX X... QU'ELLE AVAIT ENGAGES, LE 1ER FEVRIER 1968, EN QUALITE D'INTENDANTS GARDIENS D'IMMEUBLES, APRES LEUR REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE CORRESPONDANT A LA REPARTITION REELLE DES TACHES ENTRE EUX ET CHARGEANT LE MARI DE FONCTIONS DE GARDIEN PRINCIPAL, PLUS PRECISES ET PLUS ETENDUES QUE PRECEDEMMENT, AVEC UN SALAIRE PLUS IMPORTANT, ET LA FEMME DE FONCTIONS ALLEGEES D'ADJOINTE AVEC UN SALAIRE DIMINUE, SANS QUE LE SALAIRE GLOBAL DU COUPLE SUBISSE DE DIMINUTION ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LEUR LICENCIEMENT, A LA SUITE DE LEUR REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION SUBSTITUANT AUX DEUX EMPLOIS IDENTIQUES REMUNERES DE MANIERE EQUIVALENTE QU'ILS OCCUPAIENT, UN POSTE DE RESPONSABILITE ACCRUE POUR LE MARI ET UNE TACHE SUBSIDIAIRE AVEC REDUCTION DES DEUX TIERS DE SON SALAIRE POUR LA FEMME, ETAIT JUSTIFIE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT USE NORMALEMENT DE SON POUVOIR D'ORGANISER LE SERVICE ET QUE LA DIMINUTION DU SALAIRE PROPOSEE A LA FEMME CORRESPONDAIT A L'ALLEGEMENT DE SON SERVICE, ALORS QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT INSTITUER UNE DISCRIMINATION ENTRE HOMME ET FEMME, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PROCEDER A UNE REORGANISATION CONDUISANT A UNE RETROGRADATION DE LA FEMME LIEE A LA SEULE CONSIDERATION DE SON SEXE L'ALLEGEMENT DES SUJETIONS N'AFFECTANT AUCUNEMENT LA RETROGRADATION DONT ELLE ETAIT VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A TENU COMPTE DANS SA REORGANISATION D'UNE SITUATION DE FAIT, D'AILLEURS NON DISCUTEE ET DES TACHES DIFFERENTES ASSUREES PAR CHACUN DES EPOUX ;

QU'IL N'ETAIT BESOIN QUE D'UN INTENDANT PRINCIPAL ET D'UNE ASSISTANCE CHARGEE DE LE SUPPLEER, DAME X... N'AYANT PLUS A ASSURER UNE PRESENCE CONSTANTE NI A ACCOMPLIR L'ESSENTIEL DES TACHES QUI LUI AVAIENT INCOMBE AU MEME TITRE QU'A SON MARI ;

QUE LE MENAGE NE SUBISSAIT PAS DE DIMINUTION SENSIBLE DE SES RESSOURCES GLOBALES ;

QUE DE PLUS LE PERSONNEL NOUVELLEMENT RECRUTE POUR EFFECTUER LE MEME TRAVAIL ETAIT RETRIBUE SUIVANT LES QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS PROPOSEES AUX EPOUX X... ET QUE LA COEXISTENCE DE DEUX SYSTEMES DE RETRIBUTION DISTINCTS, POUR DES MENAGES DE SALARIES DEVANT FOURNIR DES PRESTATIONS IDENTIQUES NE SE JUSTIFIAIT PAS ;

D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU RETROGRADATION DE LA FEMME LIEE A LA SEULE CONSIDERATION DE SON SEXE, MOYEN QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SOUMIS A LEUR APPRECIATION ET QUI, ETANT MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.