Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1991, 88-44.238

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1991

Numéro d'affaire

88-44.238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant Leï Messugo, bâtiment B2 à Salernes (Var)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant Leï Messugo, bâtiment B2 à Salernes (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Z..., exploitant le restaurant Le Caprice, rue Pierre Blanc à Salernes (Var), 2°/ de Mme Mireille A..., syndic au règlement judiciaire du restaurant Le Caprice, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet,…