Article L. 782-1 : texte et décisions associées – page 7

Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de leur emploi au régime général de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions de l'article L120 du Code de la sécurité sociale dont la portée est générale ainsi que des textes pris pour son application au nombre desquels figure l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 définissant les modalités d'évaluation des avantages en nature accordés aux travailleurs salariés et assimilés.

Sont fondés à déduire de leurs constatations qu'il s'agit, en raison du lien de subordination existant, d'un contrat de travail, les juges du fond qui constatent que le contrat passé entre une coopérative exploitant un magasin d'alimentation de détail et sa gérante, énonce expressément qu'il a été conclu sous l'égide du chapitre II du titre II du livre I du code du travail et fixe les conditions de travail et de rémunération de l'intéressée laquelle n'a pas toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à ses frais ou sous sa responsabilité, lesdites constatations excluant la qualité de gérante non-salariée prévue à l'article L 782-1 du code du travail.

Si certaines dispositions du Code du travail sont applicables aux gérants non-salariés qui exploitent dans des conditions déterminées, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation, les différends survenus entre eux relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.