Article L. 782-1 : texte et décisions associées – page 7

Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résilié le 3 mai 1983 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai.

DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES ET S'ILS ONT LE DROIT, SAUF FAUTE LOURDE, DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ILS DOIVENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ASSUMER LA CHARGE DE TOUT DEFICIT D'INVENTAIRE .

DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL VISES AUX ARTICLES L. 782-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE COOP RELEVAIENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE PORTANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LESDITES COTISATIONS ETAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU.

DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL VISES AUX ARTICLES L.782-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LES GERANTS RELEVAIENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE PORTANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LESDITES COTISATIONS ETAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE.

ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1, L. 782-1, L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES, ET QUE SI CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX GERANTS NON SALARIES QUI EXPLOITENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LES SUCCURSALES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE.