Cour de cassation · 29 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-14.352

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

29 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 14 SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, COOPERATIVE DE CONSOMMATION, AVAIT CONFIE LA GERANCE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL DE DORIGNIES-LES-DOUAI A DAME ANNIE X..., EPOUSE Y..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIANT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, LES MOTIFS TIRES PAR LES JUGES DU FOND DE LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL, DE LA CLAUSE GARANTISSANT UNE REMUNERATION MENSUELLE NON INFERIEURE AU SMIC, ET DES ENONCIATIONS SUR LES BULLETINS DE PAIE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT INOPERANTS, QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE EST UNE MODALITE COMMERCIALE QUI NE MODIFIE PAS LA NATURE DU CONTRAT DU GERANT NON SALARIE, ET QU'ENFIN, EN RETENANT QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS LA LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE FAIRE REMPLACER SOUS SA RESPONSABILITE, L'ARRET A DENATURE LE CONTRAT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION DE CETTE SORTE ET A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME DES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES, A RELEVE QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT ETE PRODUIT, ENONCAIT QU'IL AVAIT ETE CONCLU " SOUS L'EGIDE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ", QU'IL FIXAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE LA GERANTE ET A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS FOURNIS EN PREUVE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE SUBSTITUER DES REMPLACANTS A SES FRAIS OU SOUS SA RESPONSABILITE; QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

L. 782-1Code du travail
Passage cité
… II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ", QU'IL FIXAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE LA GERANTE ET A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS FOURNIS EN PREUVE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE SUBSTITUER DES REMPLACANTS A SES FRAIS OU SOUS SA RESPONSABILITE; QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
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Sont fondés à déduire de leurs constatations qu'il s'agit, en raison du lien de subordination existant, d'un contrat de travail, les juges du fond qui constatent que le contrat passé entre une coopérative exploitant un magasin d'alimentation de détail et sa gérante, énonce expressément qu'il a été conclu sous l'égide du chapitre II du titre II du livre I du code du travail et fixe les conditions de travail et de rémunératio
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SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, COOPERATIVE DE CONSOMMATION, AVAIT CONFIE LA GERANCE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL DE DORIGNIES-LES-DOUAI A DAME ANNIE X..., EPOUSE Y..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIANT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, LES MOTIFS TIRES PAR LES JUGES DU FOND DE LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL, DE LA CLAUSE GARANTISSANT UNE REMUNERATIO
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IONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
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passé entre une coopérative exploitant un magasin d'alimentation de détail et sa gérante, énonce expressément qu'il a été conclu sous l'égide du chapitre II du titre II du livre I du code du travail et fixe les conditions de travail et de rémunération de l'intéressée laquelle n'a pas toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à ses frais ou sous sa responsabilité, lesdites constatations excluant la qualité de gérante non-salariée prévue à l'article L 782-1 du code du travail.
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E, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIANT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, LES MOTIFS TIRES PAR LES JUGES DU FOND DE LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL, DE LA CLAUSE GARANTISSANT UNE REMUNERATION MENSUELLE NON INFERIEURE AU SMIC, ET DES ENONCIATIONS SUR LES BULLETINS DE PAIE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT INOPERANTS, QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE EST UNE MODALITE COMMERCIALE QUI NE MODIFIE PAS LA NATURE DU CONTRAT DU GER
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S N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES, A RELEVE QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT ETE PRODUIT, ENONCAIT QU'IL AVAIT ETE CONCLU " SOUS L'EGIDE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ", QU'IL FIXAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE LA GERANTE ET A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS FOURNIS EN PREUVE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE SUBSTITUER DES REMPLACANTS A SES FRAIS OU SOUS SA RESPONSABILITE; QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALIT
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