Cour de cassation · 22 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-11.708

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

22 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 MARS 1978
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 511-1, L. 782-1, L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES, ET QUE SI CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX GERANTS NON SALARIES QUI EXPLOITENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LES SUCCURSALES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES DIFFERENDS SURVENUS ENTRE EUX RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LORSQU'ILS CONCERNENT LES MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DES SUCCURSALES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER A LA DAME X..., GERANTE DE SUCCURSALE, QUANT A SON DEFICIT DE GESTION, ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CONTRAT ET LES BULLETINS DE PAYE SE REFERAIENT AUX REGLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI ET QUE, PAR SUITE, DAME X... ETAIT UNE GERANTE SALARIEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT NE FIXAIT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X... QUI GERAIT LA SUCCURSALE A SES RISQUES ET PERILS EN SUPPORTANT LES DEFICITS, ET ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT OU NON EXISTE EN FAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES ET PAS SEULEMENT DE CELLES DES ARTICLES L. 782-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 MARS 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

3 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1, L. 782-1, L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES, ET QUE SI CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX GERANTS NON SALARIES QUI EXPLOITENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LES SUCCURSALES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES DIFFERENDS …
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L. 782-1Code du travail
Passage cité
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L. 782-5Code du travail
Passage cité
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DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT NE FIXAIT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X... QUI GERAIT LA SUCCURSALE A SES RISQUES ET PERILS EN SUPPORTANT LES DEFICITS, ET ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT OU NON EXISTE EN FAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES ET PAS SEULEMENT DE CELLES DES ARTICLES L. 782-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE L
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DAME X..., GERANTE DE SUCCURSALE, QUANT A SON DEFICIT DE GESTION, ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CONTRAT ET LES BULLETINS DE PAYE SE REFERAIENT AUX REGLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI ET QUE, PAR SUITE, DAME X... ETAIT UNE GERANTE SALARIEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT NE FIXAIT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X... QUI GERAIT LA SUCCURSALE A SES RISQUES ET PERILS EN SUPPORTANT LES DEFICITS,
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'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER A LA DAME X..., GERANTE DE SUCCURSALE, QUANT A SON DEFICIT DE GESTION, ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CONTRAT ET LES BULLETINS DE PAYE SE REFERAIENT AUX REGLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI ET QUE, PAR SUITE, DAME X... ETAIT UNE GERANTE SALARIEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT NE FI
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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4faee

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