Cour de cassation · 4 juillet 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-16.991

Faute lourdeContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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4 juillet 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, DONT ELLE AVAIT ASSURE LA GERANCE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL, UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE ALORS QUE LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT METTRE A LEUR CHARGE DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A LEUR DROIT A UNE REMUNERATION GARANTIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE POUR UN DEFICIT DE GESTION OU POUR UN DEFICIT D'INVENTAIRE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE MME X... LA RESPONSABILITE D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA GERANTE, SI DE CE CHEF, LA REMUNERATION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS REDUITE A UNE SOMME INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES ET S'ILS ONT LE DROIT, SAUF FAUTE LOURDE, DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ILS DOIVENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ASSUMER LA CHARGE DE TOUT DEFICIT D'INVENTAIRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 4 DU CONTRAT MET A LA CHARGE DU GERANT LA RESPONSABILITE D'UN EVENTUEL DEFICIT D'INVENTAIRE EN MATERIEL OU EN MARCHANDISES ET QUI OBSERVE EXACTEMENT QU'UNE TELLE STIPULATION N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGALE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

1 référence

L. 782-1Code du travail
Passage cité
… QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE MME X... LA RESPONSABILITE D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA GERANTE, SI DE CE CHEF, LA REMUNERATION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS REDUITE A UNE SOMME INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES ET S'ILS ONT LE DROIT, SAUF FAUTE LOURDE, DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ILS DOIVENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ASSUMER LA CHARGE DE TOUT DEFICIT D'INVENTAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI …
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Si les gérants non-salariés des succusales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article L 782-1 du code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire.
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; MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES ET S'ILS ONT LE DROIT, SAUF FAUTE LOURDE, DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ILS DOIVENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ASSUMER LA CHARGE DE TOUT DEFICIT D'INVENTAIRE ; ATTENDU QUE LA
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["gerant","gérant non salarié","succursale de maison d'alimentation de détail","compte de gestion","déficit","apurement","conditions","rémunération","rémunération au moins égale au smic","nécessité","contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","smic","domaine d'application","gérant salarié d'un magasin de détail"]
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TRE A LA CHARGE DE MME X... LA RESPONSABILITE D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA GERANTE, SI DE CE CHEF, LA REMUNERATION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS REDUITE A UNE SOMME INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES ET S'ILS ONT LE DROIT, SAUF FAUTE LOURDE, DE CONSERVER DEFINITIVE
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