Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1988, 85-46.220

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/1988

Numéro d'affaire

85-46.220

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRIMISTERES, dont le siège social est à La Courneu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRIMISTERES, dont le siège social est à La Courneuve (Seine Saint-Denis), ... , en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème Chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Sannois (Val d'Oise), ... ; 2°) Madame Antoinette Y..., demeurant à Sannois (Val d'Oise), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la…