Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1994, 91-42.054

Mots-clés droit social

Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1994

Numéro d'affaire

91-42.054

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodipro, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodipro, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en redressement judiciaire, au nom de laquelle l'instance est reprise par M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Christine Y..., demeurant bâtiment Les Tourterelles, 2, rue de Bruges à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, a…