Article L. 7322-2 : texte et décisions associées

de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle était liée à la société BMC dans des conditions relevant du statut de gérant de succursale et de ses demandes consécutives en rappels de salaires et congés payés.

confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6. Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail. 7. Le moyen est donc recevable.

confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le cogérant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 5. Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail. 6. Le moyen est donc recevable.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, exige seulement qu'il ait la possibilité d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun contrôle de la société propriétaire de la succursale, et non qu'il ait la possibilité financière d'embaucher compte tenu de ses revenus .

de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que l'article L. 7322-2 du code du travail interdit à la société propriétaire de la succursale de déterminer et de contrôler les heures de travail effectuées par ses gérants mandataires non-salariés, qui ne peuvent se confondre avec les horaires d'ouverture du magasin ; qu'en faisant application à la société Casino de l'article L. 3171-4 du code du travail et en imposant ainsi à cette.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout au plus visé un échange de courriels entre les parties dont il ressortait selon elle que la société Distribution Casino France ne contestait pas la « réduction de l'assortiment du magasin » du fait de la baisse du nombre de références produits pouvant être commandés depuis le changement d'enseigne .

de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que l'article L. 7322-2 du code du travail interdit à la société propriétaire de la succursale de déterminer et de contrôler les heures de travail effectuées par ses gérants mandataires non-salariés; qu'en faisant application à la société Casino de l'article L. 3171-4 du code du travail et en imposant ainsi à cette société qu'elle fournisse des éléments de nature à justifier des horaires.

le personnel qu'ils souhaiteront…. », la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2 et 1221-1 du code du travail ; 2) Alors d'autre part, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que si seule une faute lourde permet à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, le gérant de succursale peut être tenu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire .

net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que selon l'article L. 7322-2 du code du travail, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité .

. L'état du droit applicable au litige est le suivant : L'article L. 7322-2 est inséré dans un chapitre du code du travail organisant le statut des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail et dispose qu'« Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de commerce de détail alimentaire lorsque le contrat ne fixe pas les conditions de son.