Article L. 7322-2 : texte et décisions associées – page 2

Mme [I] dans la limite de six mois d'indemnités, 1. ALORS QUE l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, exige seulement qu'il ait la possibilité d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun contrôle de la société propriétaire de la succursale, et non qu'il ait la possibilité financière d'embaucher compte tenu de ses revenus .

à M. [T] dans la limite de six mois d'indemnités, 1. ALORS QUE l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, exige seulement qu'il ait la possibilité d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun contrôle de la société propriétaire de la succursale, et non qu'il ait la possibilité financière d'embaucher compte tenu de ses revenus .

à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' ''Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité'' .

s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut. 5. Pour déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés.

succursales de commerce de détail alimentaires au titre de l'article L. 7322-2 du code du travail, l'intéressé avait été rempli de ses droits, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a statué sur les demandes indemnitaires du salarié, en faisant application d'une disposition qui était dans le débat. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-2 du code du travail, de l'accord du 18 juillet 1963 et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

aux gérants de succursales et non pas les dispositions de l'article L.7322-2 relatif aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire dont s'est emparé le conseil de prud'hommes ; Que l'article L.7321-2 du code du travail dispose : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-.

1er sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relative à la durée du travail aux repos et aux congés ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au.

apos;égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L 7322-2 du code du travail aux termes duquel : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ».

une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie. Ces.