Article L. 7322-2 : texte et décisions associées – page 2

46 euros au titre du rappel de salaire pour paiement au SMIC, 2 964,25 euros au titre des congés payés afférents et 10 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Distribution Casino France des indemnités de chômage versées à Mme [I] dans la limite de six mois d'indemnités, 1. ALORS QUE l'article L.

,46 euros au titre du rappel de salaire pour paiement au SMIC, 2 964,25 euros au titre des congés payés afférents et 15 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Distribution Casino France des indemnités de chômage versées à M. [T] dans la limite de six mois d'indemnités, 1.ALORS QUE l'article L.

7322-1 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L.

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut

avoir mis les parties en mesure d'en débattre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La société ayant soutenu à titre subsidiaire que si la cour venait à retenir le statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail alimentaires au titre de l'article L. 7322-2 du code du travail, l'intéressé avait été rempli de ses droits, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a statué sur les demandes indemnitaires du salarié, en faisant application d'une disposition qui était dans le débat. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

34-36), si la société Distribution Casino France n'était pas tenue, en vertu du contrat du 21 février 2006 et de l'accord du 18 juillet 1963, de respecter l'indépendance des cogérants et si, en méconnaissant cette obligation, elle n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-2 du code du travail, de l'accord du 18 juillet 1963 et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

de la rupture du contrat de travail qui vaudra licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que comme l'a relevé avec pertinence la société appelante, Mme [J] a visé expressément dans ses écritures l'article L.7321-1 du code du travail qui est placé dans une section relative aux gérants de succursales et non pas les dispositions de l'article L.7322-2 relatif aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire dont s'est emparé le conseil de prud'hommes ; Que l'article L.7321-2 du code du travail dispose : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir…

dans la détermination de leurs horaires de travail et que la demande de question préjudicielle est irrecevable et l'application de la directive, en tout état de cause, infondée ; qu'en application de l'article L .7322-1 du code du travail : « les dispositions du chapitre 1er sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre.

3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'application de l'article L 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de mesurer et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L 7322-2 du code du travail aux termes duquel : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à…

CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées. La clôture a été prononcée le 5 novembre 2020.

de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie.

dans le livre 3 de la 7ème partie du code du travail et entendu assimiler les gérants non-salariés des succursales des commerces de détail alimentaire à des salariés soumis au régime du droit social. Sur les conditions cumulatives d'application du statut et la demande de requalification du contrat en contrat salarié de droit commun L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions cumulatives pour l'application du statut: - une rémunération via des remises proportionnelles au montant des ventes - l'absence de fixation des conditions de travail - la possibilité d'embaucher des salariés pour se faire remplacer sous sa responsabilité.