Article L. 7322-2 : texte et décisions associées – page 3

dans le livre 3 de la 7ème partie du code du travail et entendu assimiler les gérants non-salariés des succursales des commerces de détail alimentaire à des salariés soumis au régime du droit social. Sur les conditions cumulatives d'application du statut et la demande de requalification du contrat en contrat salarié de droit commun L'article L.7322-2 du code du travail cité ci-dessus impose 3 conditions cumulatives pour l'application du statut: - une rémunération via des remises proportionnelles au montant des ventes - l'absence de fixation des conditions de travail - la possibilité d'embaucher des salariés pour se faire remplacer sous sa responsabilité.

civile, outre les entiers dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées. La clôture a été prononcée le 17 septembre 2020. EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification en contrat de travail : L'article L 7322-2 du code du travail énonce que : Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.

3171-4 du code du travail ne pouvait s'appliquer aux gérants mandataires non salariés que dans la mesure du principe specialia generalibus derogant, que si ce texte, d'ordre général, imposait dans le cadre d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, que « l'employeur » fournisse au juge des « éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », l'article L.

; que s'il résulte des stipulations du contrat de gérance que le gérant est tenu d'assumer la charge des manquants de marchandises ou d'espèces, il s'ensuit qu'un déficit d'inventaire non justifié ou non remboursé constitue un manquement contractuel de nature à fonder la résiliation du contrat de gérance ; que L. 7322-1 du code du travail dispose que : « Les dispositions du chapitre 1er sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Casino fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance non salariée en contrat de travail et de la condamner à verser des indemnités de rupture alors « que si l'article L.

7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3121-10, L. 7321-1 et L. L. 7322-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. I... la somme de 146.968, 15 euros bruts au titre des heures accomplies, outre 14.696 euros au titre des congés-payés afférents avec intérêts de droit à compter de leur demande, à payer à Mme Y...

légales et conventionnelles relatives au statut de gérant non salarié, dire et juger que la société n'a pas exécuté de bonne foi leur contrat et dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de leur contrat aux torts exclusifs de la société est fondée et de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QUE l'article L 7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 1 er : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation, lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses finis et sous son…

; que le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base en sa première branche, n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal des gérants : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L.

ou prud'homale, elle n'interdit pas pour autant une clause dérogeant de manière licite, non à cette règle d'attribution, mais aux règles de compétence territoriale ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 7322-6 du code du travail toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L.

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

; en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les conditions dans lesquelles la société Distribution Casino a organisé chaque année le remplacement des époux Y... n'étaient pas incompatibles avec l'autonomie et la liberté de gestion inhérentes au statut légal de co-gérants non-salariés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés