Article L. 7322-2 : texte et décisions associées – page 3

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », l'article L. 7322-2, alinéa 1er du code du travail, texte spécial, imposait quant à lui que le contrat entre une société succursaliste et le gérant ne « fixe pas les conditions [du] travail » de ce dernier et donc ne fixe pas ses horaires de travail, de sorte qu'il ne pouvait être exigé d'une société succursaliste qu'elle fournisse des éléments justifiant des horaires effectivement.

chapitre 1er sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail.

la condamner à verser des indemnités de rupture alors « que si l'article L. 7322-2 du code du travail dispose que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, cette condition exige seulement qu' il ait la possibilité effective d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun contrôle de la société propriétaire de la succursale, et non qu' il ait la possibilité effective d'embaucher compte tenu de ses moyens financiers .

application, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3121-10, L. 7321-1 et L. L. 7322-2 du code du travail.

de toutes leurs demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QUE l'article L 7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 1 er : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation, lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses finis et sous son entière responsabilité ».

pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande en requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de travail et de leurs demandes afférentes, l'arrêt retient que les stipulations contractuelles conféraient aux intéressés la possibilité d'embaucher du personnel notamment pour les remplacer pendant leurs congés, que ce n'est.

incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 du même code et un gérant non salarié de succursale est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties.

article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales .

son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant accomplit son travail en étant placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du distributeur ; l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la brièveté et la multiplicité des remplacements confiés aux époux X..., tels qu'ils ressortent des listes annuelles des intérims produits aux débats, leur interdisaient dans les faits d'envisager leur propre remplacement et l'.