Article L. 7322-2 : texte et décisions associées – page 4

la situation des époux Y..., bien qu'elle a constaté que la société Distribution Casino France « n'impose pas les conditions de travail de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

3171-4 de code du travail à la situation des époux A... , bien qu'elle a constaté que la société Distribution Casino France « n'impose pas les conditions de travail de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail, ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z... Le moyen unique du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... et Mme Z... de leur demande de requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de requalification du contrat de cogérance salarié en contrat de travail.

3171-4 de code du travail à la situation des époux Y..., bien qu'elle a constaté que la société Distribution Casino France « n'impose pas les conditions de travail de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3171-4 , L. 7321-1 et L.

non salariés titulaires, de telle sorte que , soit par eux-mêmes, soit par tout tiers qu'ils se substitueront, sous leur responsabilité dans les conditions de l'article 1994 du code civil, l'ouverture du magasin soit assurée, conformément aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale », soit sous le statut défini par l'article L.7322-2 du code du travail comme suit "est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes au titre de la requalification de leur contrat de gérant non salarié en contrat de travail, avec les conséquences de droit attachées à cette requalification ; AUX MOTIFS QUE l'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : - l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail ; - une rémunération selon des remises proportionnelles au montant des ventes ; - la liberté pour le gérant non salarié de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité ; Qu'il suit de là que le gérant non…

incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE M. et Mme [B] de leur demande de requalification du contrat de co-gérance en contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail : l'article L7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose en son 1er alinéa :"Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous…

ont pu en débattre contradictoirement et faire valoir leurs observations ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande ;que sur la nature des relations contractuelles et la demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail, les gérants de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation relèvent du statut défini à l'article L. 7322-2 du code du travail et de l'accord national du 12 novembre 1951 mis à jour par l'avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006 ; que les gérants disposent de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale en ce qui concerne la durée du travail ou l'application des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'il s'agit de déterminer un lien de subordination juridique et non par un lien de dépendance économique ; que c''est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à en rapporter la preuve ; QUE Monsieur H... soutient qu'il n'avait aucune indépendance et il met en avant des prix imposés, des contrôles réguliers, des horaires de travail imposés ; QUE l'article L.7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

bancaire de laquelle ils devaient déposer les recettes, le respect des normes, standards et concepts définis pour le réseau QUICK PALACE, l'obligation de subir les visites de contrôle du « mandant » à qui ils devaient fournir des rapports mensuels n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé les articles L 1221-1, L 7322-1 et L 7322-2 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou du contenu de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail a été effectivement exécutée; que la cour d'appel qui a refusé de reconnaître l'existence d'un lien de subordination au motif que Madame [J] et Monsieur [Y] renseignaient eux-mêmes les fiches de tarifs s'est fondée sur…