Article L. 7322-2 : texte et décisions associées – page 5

premier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés du livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.

de travail d'en établir l'existence ; qu'en application de l'article L. 7322-2 du code du travail est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité .

Sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande de requalification du contrat de gérance en contrats de travail, l'arrêt retient qu'hormis les contraintes inhérentes au contrat de gérance, les gérants organisaient librement leur activité professionnelle, notamment en ce qui concerne leurs horaires de travail personnels et que, s'agissant.

lien de subordination, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 7322-2 du Code du travail. ET ALORS QU'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité .

conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les articles L. 7322-2, alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par les conventions légalement conclues ; que la convention de mandat gérance ne prévoit pas que les époux Z...avaient le pouvoir de licencier en leur nom propre les salariés déjà présents sur le fonds de commerce lors de la conclusion de cette convention ; qu'en relevant que M. Z.

de la succursale de commerce de détail alimentaire au sens de l'article L 7322-2 du code du travail, le minimum de rémunération auquel les gérants non-salariés peuvent prétendre n'étant visé à l'article L 7322-3 du même code qu'au travers des garanties conventionnelles auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants ; qu'ainsi la circonstance que les rémunérations mensuelles générées par les.

de l'article L.782-l du code du travail alors en vigueur devenu l'article L.7322-2 du code du travail nouveau que «est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité .

de l'article L.782-l du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 7322-2 du code du travail nouveau que «est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité .

l'article L. 782- l du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 7322-2 du code du travail nouveau que « est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 7322-2 et L 1221-1 du Code du travail. Et ALORS QUE le gérant non salarié de succursale des commerces de détail alimentaire peut voir, comme tout professionnel, son contrat requalifié en contrat de travail dès lors qu'un lien de subordination est constaté ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail .

bénéficiaient d'un commissionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 7322-2 du code du travail, la clause de fourniture exclusive de vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat de gérance mandataire non salariée ; qu'en affirmant que les gérants mandataires étaient liés à la société Distribution Casino France.