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Article L. 7322-1-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7322-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7322-1-2
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 janvier 2021, 19/00770
Cour d'appelPar dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi de repos payé effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal à un douzième des rémunérations perçues pendant période de référence.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 janvier 2021, 19/00776
Cour d'appelPar dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi de repos payé effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal à un douzième des rémunérations perçues pendant période de référence.
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