Code du travail
Article L. 7322-1-2 : texte et décisions associées
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Article L. 7322-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7322-1-2
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 janvier 2021, 19/00770
Cour d'appel… par la loi du 21 janvier 2008 sous l'article L.7322-1-2 du code du travail, si l'alinéa 2 de l'article L.782-1 n'a pas été modifié, les dispositions de l'ancien article L.782-7 sont désormais ainsi rédigées « (...)l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre…
Montants : Montants identifiés : 33 577,50 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 janvier 2021, 19/00776
Cour d'appel… par la loi du 21 janvier 2008 sous l'article L.7322-1-2 du code du travail, si l'alinéa 2 de l'article L.782-1 n'a pas été modifié, les dispositions de l'ancien article L.782-7 sont désormais ainsi rédigées « (...)l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre…
Montants : Montants identifiés : 15 954,54 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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