L. 7322-1-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les articles L.782-1 et L.782-7 ont été recodifiés par la loi du 21 janvier 2008 sous l'article L.7322-1-2 du code du travail, si l'alinéa 2 de l'article L.782-1 n'a pas été modifié, les dispositions de l'ancien article L.782-7 sont désormais ainsi rédigées « (...)l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'applicatio… [...]
[...] Les articles L.782-1 et L.782-7 ont été recodifiés par la loi du 21 janvier 2008 sous l'article L.7322-1-2 du code du travail, si l'alinéa 2 de l'article L.782-1 n'a pas été modifié, les dispositions de l'ancien article L.782-7 sont désormais ainsi rédigées « (...)l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'applicatio… [...]