Article L. 7322-3 : texte et décisions associées – page 2

des dispositions du livre 1er de la troisième partie relative à la durée du travail, au repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité du travail, lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, ont été fixées par elle et soumises à son accord et sur l'article L.

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

Il convient également de retenir une rémunération moyenne de référence à hauteur de 34 785,94 euros pour M. A... et de 5460 euros pour Mme A... » ; ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ; qu'en accordant en l'espèce un rappel de salaire sur la base du SMIC aux époux A... , la cour d'appel a violé les textes susvisés.

qui n'a ni visé ni examiné les éléments de preuve versés aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ; qu'en retenant en l'espèce l'existence de manquements de la société Distribution Casino France au prétexte que M. Y...

Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de rémunérations, congés payés afférents et heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

des dispositions du livre 1er de la troisième partie relative à la durée du travail, au repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité du travail, lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle et soumise à son accord et sur l'article L. 7322-3 du même code qui insiste sur le caractère individuel du contrat de gérant non salarié, estiment qu'il est anormal que leur rémunération ait été inférieure au SMIC et que dans ces conditions, l'écart entre la rémunération qu'ils ont perçu et celle qui aurait dû leur être versée sur la base du SMIC doit être mise à la charge de la société DCF soit pour Mme Z... la somme de 10.584, 58 euros et pour M. Z...

la somme de 26 815,37 euros à titre de rappel de revenu minimum garanti au titre de l'article 5 de l'accord collectif; que la société Casino sollicite l'infirmation de cette décision, et Madame Y... qui en sollicite la confirmation, développe à titre subsidiaire une demande au titre du SMIC; ( ... ) sur le SMIC ; que Madame Y...

garanti (article 5 de l'accord collectif), outre celle de 2.1 94, 82 euros au titre des congés-payés y afférents, et subsidiairement, la somme de 4.594, 74 euros à titre de rappel sur le fondement du SMIC outre celle de 454, 47 euros de congés payés y afférents; ( . . . ) sur le SMIC; que M. Y...

ouverture de celui-ci ; qu'en décidant au contraire que les éléments produits par les époux Y... n'étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d'appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L.3171-4, L.

-ci ; qu'en décidant au contraire que les éléments produits par les époux [J] n'étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d'appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L.

; que sur les rappels de salaire : les époux L... soutiennent qu'ils avaient droit à une rémunération minimale basée sur le SMIC et estiment avoir disposé d'une rémunération inférieure aux minima garantis par la convention collective ; que Mme L... chiffre sa demande à la somme de 165.643,49 euros et M. L... à 114.387,74 euros ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.