Code du travail
Article L. 3243-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3243-4
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3243-4
Conseil de Prud'hommes de Metz, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00206681
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Colmar, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00086881
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/02019
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/02000
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 23/02173
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03980
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/02679
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 mai 2026, 23/02314
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/07523
Cour d'appelCour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 19 mars 2026, 25/00044
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.312
Cour de cassationses heures de délégation, l'employeur avait contrevenu aux dispositions de l'article L.3243-4 du code du travail tiens sa version applicable à l'époque des faits ; que, toutefois, l'employeur fait valoir à juste titre, se prévalant de son courrier du 27 mars 2009 qu'il a fait le nécessaire pour que les bulletins de salaire et les informations relatives aux heures de délégation soient régularisés dès qu'il a été informé de cette omission ("information relative.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.312
ses heures de délégation, l'employeur avait contrevenu aux dispositions de l'article L.3243-4 du code du travail tiens sa version applicable à l'époque des faits ; que, toutefois, l'employeur fait valoir à juste titre, se prévalant de son courrier du 27 mars 2009 qu'il a fait le nécessaire pour que les bulletins de salaire et les informations relatives aux heures de délégation soient régularisés dès qu'il a été informé de cette omission ("information relative.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.790
Cour de cassationsubstitution ; qu'en revanche, il se prévaut des dispositions de l'article L3243-4 du code du travail lui faisant obligation de conserver les bulletins de salaire pendant cinq ans de sorte qu'il ne pourrait lui être fait obligation de rectifier des bulletins qu'il n'est plus tenu de conserver ; que le GIE IT-CE observe par ailleurs que l'intégration des avantages individuels acquis (AIA) dans le salaire de base, sur la période pour laquelle la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.790
substitution ; qu'en revanche, il se prévaut des dispositions de l'article L3243-4 du code du travail lui faisant obligation de conserver les bulletins de salaire pendant cinq ans de sorte qu'il ne pourrait lui être fait obligation de rectifier des bulletins qu'il n'est plus tenu de conserver ; que le GIE IT-CE observe par ailleurs que l'intégration des avantages individuels acquis (AIA) dans le salaire de base, sur la période pour laquelle la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3243-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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