Conseil de Prud'hommes de Colmar · 26 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00086881

Référence de l'affaire [I] [T] C/ SARL [3]

Numéro de minute 2026/00091

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mathieu KOTT, Conseiller employeur, Président ; Delphine BELLAND, Conseiller employeur, Assesseur ; Thiébaut AMBIEHL, Conseiller salarié, Assesseur ; Mourad MILIANI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Marie SCANDELLA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [T]

né le 22/04/1957 (BELGIQUE) [Adresse 1] assisté par Maître Elisabeth GOETZMANN - SELARL SELARL PG, avocat au barreau de Colmar

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Pierre GROETZ - SELEURL GRC JURIS, avocat au barreau de Colmar PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 6 novembre 2025 et les conclusions du 27 mai 2026, Monsieur [I] [T] a fait citer devant le notre Conseil son employeur la SARL [3] aux fins de voir :

Sur demande principale,

Déclarer la demande recevable et bien fondée

Condamner la SARL [3] à payer à M. [T] les montants suivants :

387€ de reliquat restant dû pour les salaires des mois d'août 2024 à novembre 2024

1 603,47€ de reliquat restant dû pour les salaires des mois de décembre 2024 à octobre 2025

200€ de dommages et intérêts pour le préjudice de trésorerie subi

Constater l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligation empêchant la poursuite du contrat de travail

Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3]

Juger que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du prononcé du jugement à intervenir

Condamner la SARL [3] à payer à M. [T] du mois d'octobre 2025 jusqu'à la décision à intervenir, son salaire mensuel sur la base d'un salaire brut de 2 053,61€ outre 10% de cette somme au titre des congés payés

Condamner la SARL [3] à remettre à M. [T] sous astreinte journalière de 50€ par document et par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir les documents suivants :

-bulletin de paie du mois d'octobre 2025 jusqu'au jour du prononcé du jugement à intervenir - bulletin récapitulatif des sommes que le jugement à intervenir sera amené à fixer -certificat de travail -attestation pôle emploi

Se réserver la compétence pour liquider la présente astreinte

Condamner la SARL [3] à payer à M. [T] les montants suivants :

4 107,22€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis

410,07€ au titre des congés payés sur préavis

-513,40€ au titre de l'indemnité légale de licenciement

-6 160,83€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

-2 000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct

- 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la demande.

Condamner la SARL [3] à payer à M. [T] les intérêts légaux sur chaque somme à compter de la demande, subsidiairement, à compter du jugement à intervenir

Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision Sur les demandes reconventionnelles formulées par la SARL [3],

Rejeter intégralement les demandes reconventionnelles formulées par la SARL [3]

A l'audience de conciliation du 1er décembre 2025, aucun accord n'ayant pu aboutir, le Conseil a pris acte de l'échec de la tentative de conciliation et a renvoyé l'affaire à l'audience devant le bureau de jugement.

Me GROETZ pour la défenderesse conclut :

Concernant la position hiérarchique de M. [I] [T], de :

- prendre acte que M. [T] produit des éléments mensongers à l'appui de ses revendications,

- prendre acte que M. [T] ne produit que des documents partiels ou tronqués à l'appui de ses demandes,

- dire et juger en conséquence que M. [T] n'apporte pas d'éléments factuels visant à justifier de ses prétentions,

En conséquence :

A titre principal, de débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions concernant sa reclassification au niveau III, échelon 2, avec les prétentions salariales en découlant,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil de céans devait valider la demande de classification au Niveau III échelon 2, de :

- prendre acte que cette décision n'est applicable que pour l'avenir

- débouter M. [T] de toute demande visant à une application rétroactive de cette classification

- débouter M. [T] de sa demande de rappel de salaire y afférente

A titre infiniment subsidiaire, si le Conseil devait ordonner à la fois la reclassification de M. [T] au niveau III échelon 2 et la rétroactivité de la mesure, de condamner la société à payer à M. [T] un rappel de salaire dans la limite de 135,93€ brut, à l'exclusion de tout autre somme.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de :

- débouter M. [I] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail,

Concernant les demandes reconventionnelles de la société de :

Condamner M. [Y] [T] à verser la somme de :

- 8 000€ à la société [3] en réparation du préjudice que lui a causé cette action abusive

- 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Pour le surplus, de :

Débouter Monsieur [I] [T] pour le surplus,

Rejeter toute demande d'exécution provisoire compte tenu de l'attitude de M. [T] et de l'absence d'urgence ou autre dans ce dossier,

Condamner M. [I] [T] aux entiers frais et dépens de la procédure

L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 juillet 2026 date à laquelle, après avoir entendu les parties en leurs explications et plaidoiries le Conseil a clos les débats et mis l'affaire en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe, prorogée au 26 octobre 2026.

LES FAITS :

Au cours de l'été 2024, la SARL [3], exploitant un établissement de restauration à [Localité 1], a engagé des démarches de recrutement afin de compléter son équipe de cuisine.

Monsieur [I] [T] a rejoint la société le 5 août 2024 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper un emploi de cuisinier classé au niveau I, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

À la fin du mois de septembre 2024, Monsieur [T] a bénéficié d'une période de congés, puis d'un arrêt de travail jusqu'au 11 octobre 2024. Il a repris son activité à l'issue de cette période.

Le 23 novembre 2024, le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident au sein de la cuisine de l'établissement. Son activité professionnelle a été interrompue à compter de cette date.

Le 2 avril 2025, alors qu'il était toujours absent de l'entreprise, Monsieur [T] a écrit à son employeur pour contester le classement professionnel retenu lors de son embauche. Il a également soulevé des difficultés relatives à la remise de ses bulletins de paie et au règlement de ses salaires.

La société a répondu à ces réclamations par courrier du 9 mai 2025, en exposant sa position concernant les fonctions confiées au salarié et le niveau de classification correspondant.

Le 25 août 2025, le conseil de Monsieur [T] a adressé à la société un nouveau courrier sollicitant l'attribution d'une classification de niveau III, échelon 2, au minimum. Le conseil de la société lui a répondu le 15 septembre 2025, en contestant.

Par requête datée du 28 octobre 2025, Monsieur [T] a saisi le Conseil de prud'hommes de Colmar.

LES MOYENS :

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence, pour plus ample exposé des moyens des parties :

aux conclusions du 27 mai 2026 pour la partie demanderesse

aux conclusions du 29 mai 2026 pour la partie défenderesse

Me GROETZ demande à la barre à quelle date M. [T] a pris sa retraite ou tout au plus avoir des informations sur la situation actuelle de M. [T].

Me GOETZMANN déclare que M. [T] est toujours en arrêt de travail.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Déclarer la demande recevable et bien fondée :

En droit :

- Article 31 du Code de procédure civile : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

- Article L. 1411-1 du Code du travail : Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

En fait :

Monsieur [T] a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire examiner les demandes qu'il forme à l'encontre de son employeur au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [3] a été appelée à défendre à ces demandes et a présenté ses moyens en défense.

Le conseil de SARL [3] ne conteste ni la recevabilité ni le bien fondé de la demande.

Les demandes soumises étant relatives à la relation de travail entre les parties, le Conseil déclare la demande recevable.

Sur la grille de classification des salaires :

En droit :

Article 1103 du Code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104 du Code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le contrat de travail

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

En fait :

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [T] a été engagé par la SARL [3] le 5 août 2024 en qualité de cuisinier, avec une classification conventionnelle de niveau I, échelon 1.

L'examen des éléments produits par les parties fait apparaître plusieurs incohérences entre certaines mentions figurant dans le curriculum vitae du salarié et les documents relatifs à ses expériences professionnelles antérieures.

Ces éléments permettent de retenir que certaines indications communiquées par Monsieur [T] sur son parcours professionnel étaient mensongères.

Toutefois, ces inexactitudes relatives à son parcours antérieur ne suffisent pas, à elles seules, à déterminer la classification applicable à l'emploi qu'il occupait au sein de la société défenderesse. Celle-ci doit être appréciée au regard des fonctions effectivement confiées au salarié et du contrat signé liant les parties.

Or, le contrat de travail signé par les parties mentionne expressément un emploi de cuisinier, et non de commis de cuisine. Il décrit des missions comprenant notamment la participation à la gestion du service en lien avec la direction, l'élaboration des menus, la gestion des approvisionnements, ainsi que le contrôle de la préparation, de la qualité et de la présentation des plats.

Au regard de ces stipulations contractuelles, les fonctions convenues ne peuvent être réduites à celles d'un simple commis de cuisine. Les incohérences relevées dans le curriculum vitae du salarié ne remettent pas en cause les termes du contrat signé par l'employeur lui-même.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de reclassification de Monsieur [T] au niveau III, échelon 2.

- reliquat salaire août 2024 à novembre 2024,

La reclassification de Monsieur [T] au niveau III, échelon 2 entraînant l'application du salaire conventionnel correspondant à cette classification, il convient de procéder à la régularisation de sa rémunération pour la période allant d'août à novembre 2024.

Le rappel de salaire sollicité, d'un montant de 387,- euros, correspond au reliquat restant dû au titre de cette période, compte tenu de la classification retenue.

Le Conseil de céans condamne donc la SARL [3] à régler à Monsieur [T] la somme de 387,- euros brut.

- reliquat salaire décembre 2024 à octobre 2025,

La reclassification de Monsieur [T] au niveau III, échelon 2 entraîne l'application du salaire conventionnel correspondant à cette classification. Il convient dès lors de régulariser sa rémunération pour la période de décembre 2024 à octobre 2025.

Le rappel sollicité, d'un montant de 1 603,47 euros, correspond au reliquat de salaire revendiqué par le salarié au titre de cette période, compte tenu de la classification retenue.

Le Conseil condamne donc la SARL [3] à régler à Monsieur [T] la somme de 1603,47 euros brut.

- dommages et intérêts pour le préjudice subi,

Monsieur [T] invoque un préjudice justifiant l'octroi de dommages-intérêts. Au sens de l'article 1353 du Code Civil ainsi que de l'article 9 du Code de procédure civil en il ne produit pas d'éléments suffisamment probants permettant d'en établir la réalité et d'en évaluer l'étendue.

En outre, les inexactitudes et les mensonges relevés dans son curriculum vitae ont également été susceptibles de porter préjudice à l'employeur, de sorte que les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'octroi d'une indemnisation supplémentaire au salarié.

En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice allégué.

Sur l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail :

En droit :

- Article 1103 du Code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- Article 1217 du Code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

- L'article 1224 du Code civil énonce : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

- L'article 6 du Code de procédure civile : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder

En fait :

Monsieur [T] invoque principalement, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, une classification conventionnelle inadaptée à ses fonctions, ayant entraîné une insuffisance de rémunération, ainsi que des retards dans le paiement de ses salaires.

S'agissant de la classification professionnelle, il a été précédemment retenu que le classement appliqué lors de l'embauche ne correspondait pas aux fonctions contractuellement prévues, justifiant ainsi la reclassification du salarié et le versement des rappels de salaire correspondants. Toutefois, si la rédaction du contrat de travail a pu entretenir une confusion entre les fonctions décrites et la classification conventionnelle retenue, le montant de la rémunération y était expressément mentionné. Monsieur [T] a signé ce contrat en connaissance du salaire qui y figuraient.

S'agissant des retards de paiement, il ressort des éléments du dossier que ceux-ci sont apparus à compter du premier arrêt de travail pour maladie. Il est néanmoins établi que le maintien de salaire a effectivement été assuré.

Si les délais de traitement des indemnités et des démarches auprès des organismes sociaux ont pu contribuer aux retards constatés, les éléments produits ne permettent pas d'imputer avec certitude ceux-ci à un manquement de l'employeur dans l'accomplissement de ses obligations déclaratives. En particulier, le maintien effectif de la rémunération constitue un élément d'appréciation qui doit être pris en compte dans l'examen de la gravité des faits reprochés.

Ainsi, si l'erreur de classification retenue justifie une régularisation salariale et si des retards de paiement sont intervenus, l'ensemble des circonstances de l'espèce ne permet pas de considérer que ces manquements présentent une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL [3].

Sur la résiliation du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur :

Dès lors que les manquements invoqués par Monsieur [T] ne présentent pas une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la SARL [3] ne peut qu'être rejetée.

En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ainsi qu'à voir juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3]

Sur l'indemnité compensatrice de préavis,

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [3] ayant été rejetée, la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur n'est pas prononcée.

En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

Sur les congés payés sur le préavis

La demande d'indemnité compensatrice de préavis étant rejetée, Monsieur [T] ne peut prétendre au versement de congés payés afférents à une indemnité qui ne lui est pas due.

En conséquence, il sera également débouté de sa demande au titre des congés payés sur préavis.

Sur l'indemnité de licenciement

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [3] ayant été rejetée, aucune rupture du contrat de travail imputable à l'employeur n'est prononcée dans le cadre de la présente instance.

En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de sa demande d'indemnité légale de licenciement.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [3] ayant été rejetée, aucune rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est prononcée. Dès lors, Monsieur [T] ne peut prétendre à une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Sur les dommages et intérêts pour le préjudice distinct

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [3] ayant été rejetée, aucune rupture du contrat imputable à l'employeur n'est prononcée. Par ailleurs, Monsieur [T] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de ceux résultant des manquements déjà examinés, ni d'éléments permettant d'en établir la réalité et l'étendue.

En conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct.

Sur la demande remise des documents sous astreinte journalière de 50,-€ :

- bulletins de paie du mois d'octobre 2025 jusqu'au jour du prononcé du jugement à intervenir,

En droit :

Article L3243-2 du Code du travail,

Article L. 3243-4 du Code du travail,

Article R. 3243-1 du Code du travail.

En fait :

La reclassification de Monsieur [T] au niveau III, échelon 2 entraînant une régularisation de sa rémunération pour les périodes d'août à novembre 2024 et de décembre 2024 à octobre 2025, il convient d'ordonner à la SARL [3] de lui remettre des bulletins de paie rectifiés correspondant à ces périodes, afin qu'ils tiennent compte de la classification et des rappels de salaire retenus par le Conseil. En revanche, aucun élément ne justifie d'ordonner la remise de bulletins de paie pour la période postérieure à octobre 2025 jusqu'au prononcé du jugement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [T] uniquement en ce qu'elle porte sur les bulletins de paie rectifiés d'août à novembre 2024 et de décembre 2024 à octobre 2025, et il sera débouté du surplus de sa demande. Le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

- bulletin récapitulatif des sommes que le jugement à intervenir fixera :

La régularisation de la rémunération de Monsieur [T] donnera lieu à la remise de bulletins de paie rectifiés pour les périodes retenues par le Conseil. Ces documents faisant apparaître les éléments de rémunération régularisés, la remise d'un bulletin récapitulatif supplémentaire ferait double emploi avec les bulletins de paie rectifiés déjà ordonnés.

En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de sa demande de remise d'un bulletin récapitulatif des sommes dues au titre du présent jugement.

- certificat de travail,

En application de l'article L. 1234-19 du Code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail.

En conséquence, il convient d'ordonner à la SARL [3] de remettre à Monsieur [T] un certificat de travail conforme aux dispositions légales.

Sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ou de sa signification.

- attestation pôle emploi

Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur remet au salarié les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet sans délai l'attestation destinée à France Travail. En conséquence, il convient d'ordonner à la SARL [3] de remettre à Monsieur [T] une attestation destinée à France Travail conforme aux dispositions légales. Sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement ou de sa signification.

- réserver la compétence pour la liquidation d'astreinte :

Le Conseil se réservera la compétence pour la liquidation de l'astreinte, conformément à l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, lequel permet au juge qui a ordonné l'astreinte de se réserver expressément le pouvoir de la liquider.

Sur les demandes reconventionnelles formulées par la SARL [3] :

La SARL [3] sollicite la condamnation de Monsieur [T] au paiement de la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Toutefois, il a été fait droit à la demande de requalification de Monsieur [T], de sorte que son action était fondée. Dès lors, le caractère abusif de l'action engagée n'est pas établi.

En conséquence, il convient de débouter la SARL [3] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».

En l'état, et pour assurer l'équité, le Conseil condamne la SARL [3] à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [T] et déboute la partie défenderesse de sa demande à ce titre.

Sur l'exécution provisoire :

En application de l'article R.1454-28-3° du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du même code.

Sur les dépens :

Concernant les dépens, la société SARL [3], qui succombe principalement à l'instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Colmar, Section Commerce, statuant publiquement contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et à la majorité des voix,

DIT ET JUGE

que la demande est recevable.

DIT ET JUGE que Monsieur [I] [T] est reclassé au niveau III, échelon 2.

CONDAMNE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [I] [T] les montants suivants :

- 387 € brut de reliquat restant dû pour les salaires des mois d'août 2024 à novembre 2024,

- 1.603,47 € brut de reliquat restant dû pour les salaires des mois de décembre 2024 à octobre 2025,

Ces sommes avec les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025 date de la réception par la partie défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

DÉBOUTE

Monsieur [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi.

DÉBOUTE

Monsieur [I] [T] de sa demande tendant à faire constater l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.

DÉBOUTE

Monsieur [I] [T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal,

CONDAMNE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal à remettre à Monsieur [T], sous astreinte journalière de 50 € par document et par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ou de sa signification les documents suivants :

- Bulletins de paie rectifiés d'août à novembre 2024 et de décembre 2024 à octobre 2025,

- Certificat de travail

- Attestation pôle emploi.

SE RÉSERVE

le droit de liquider l'astreinte.

DÉBOUTE

M. [I] [T] du surplus de ses demandes.

DÉBOUTE

la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal de l'intégralité de ses demandes.

CONDAMNE

la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [I] [T] 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DÉBOUTE

la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

DÉBOUTE

Monsieur [I] [T] du surplus de ses demandes.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, ainsi que pour la remise des documents.

CONDAMNE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal aux entiers frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 26 octobre 2026 et signé par M. KOTT, Président et Mme SCANDELLA Greffier.

Le greffier Marie SCANDELLA

Le président Mathieu KOTT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marie SCANDELLA.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [T], le

Date de réception du défendeur : - SARL [3], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.