Article L. 3243-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

L.134-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.3243-4 du code du travail ; 5°) ALORS enfin QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction ; qu'en décidant, en l'état de la contestation, par M. X..., de l'exécution intégrale par la société BPM Conseil de son obligation au paiement, pendant toute la période d'exécution du contrat de travail, des salaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.877

L.134-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.3243-4 du code du travail ; 5°) ALORS enfin QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction ; qu'en décidant, en l'état de la contestation, par M. X..., de l'exécution intégrale par la société BPM Conseil de son obligation au paiement, pendant toute la période d'exécution du contrat de travail, des salaires.

Extrait du texte

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-4 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » ; que constatant ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-29.425

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-4 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » ; que constatant ces.

Extrait du texte

allant de décembre 1995 à juillet 2010 ; qu'en application de l'article L 3243-4 du Code du travail l'employeur n'est tenu de conserver un double des bulletins de paie des salariés que pendant cinq ans ; que la SAS [3] soutient qu'elle ne conserve pas les bulletins de paie au delà de cinq années ; qu'en outre, compte tenu de la durée de la procédure, il n'apparaît pas opportun de la retarder davantage en ordonnant la production de pièces avant dire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-26.698

allant de décembre 1995 à juillet 2010 ; qu'en application de l'article L 3243-4 du Code du travail l'employeur n'est tenu de conserver un double des bulletins de paie des salariés que pendant cinq ans ; que la SAS [3] soutient qu'elle ne conserve pas les bulletins de paie au delà de cinq années ; qu'en outre, compte tenu de la durée de la procédure, il n'apparaît pas opportun de la retarder davantage en ordonnant la production de pièces avant dire.

Extrait du texte

allant de décembre 1995 à juillet 2007 ; qu'en application de l'article L 3243-4 du Code du travail l'employeur n'est tenu de conserver un double des bulletins de paie des salariés que pendant cinq ans ; que la SAS [4] soutient qu'elle ne conserve pas les bulletins de paie au delà de cinq années ; qu'en outre, compte tenu de la durée de la procédure, il n'apparaît pas opportun de la retarder davantage en ordonnant la production de pièces avant dire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-26.701

allant de décembre 1995 à juillet 2007 ; qu'en application de l'article L 3243-4 du Code du travail l'employeur n'est tenu de conserver un double des bulletins de paie des salariés que pendant cinq ans ; que la SAS [4] soutient qu'elle ne conserve pas les bulletins de paie au delà de cinq années ; qu'en outre, compte tenu de la durée de la procédure, il n'apparaît pas opportun de la retarder davantage en ordonnant la production de pièces avant dire.

Extrait du texte

3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code du travail, n'appartenait pas à l'entreprise, de sorte que son appropriation ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, ce d'autant que le propriétaire du bulletin de paie avait refusé de déposer plainte contre le salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-67.959

3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code du travail, n'appartenait pas à l'entreprise, de sorte que son appropriation ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, ce d'autant que le propriétaire du bulletin de paie avait refusé de déposer plainte contre le salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état un.

Extrait du texte

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3243-4 (ancien L. 143-4)du code du travail ; Mais attendu que la salariée, qui n'a jamais prétendu ne pas avoir perçu les sommes figurant sur ses bulletins de salaires mais se bornait à soutenir que l'assiette retenue par l'employeur pour le calcul des 90 % du salaire auxquels elle pouvait prétendre en application du contrat de prévoyance lui bénéficiant, était erronée, n'est pas recevable à développer une argumentation contraire à celle soumise aux juges du fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.029

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3243-4 (ancien L. 143-4)du code du travail ; Mais attendu que la salariée, qui n'a jamais prétendu ne pas avoir perçu les sommes figurant sur ses bulletins de salaires mais se bornait à soutenir que l'assiette retenue par l'employeur pour le calcul des 90 % du salaire auxquels elle pouvait prétendre en application du contrat de prévoyance lui bénéficiant, était erronée, n'est pas recevable à développer une argumentation contraire à celle soumise aux juges du fond .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L.143-1 à L.143-4 (L.3241-1 à L.3243-4) du Code du travail, 1235 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en ne s'expliquant pas sur ces écritures et éléments de preuve pertinents dont la SA ABUS STANLEV déduisait la preuve du paiement, à Monsieur X..., des salaires et congés payés afférents aux trois mois de délai-congé qu'il avait été dispensé d'effectuer, la Cour d'appel, qui a privé sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-40.840

la Cour d'appel a violé les articles L.143-1 à L.143-4 (L.3241-1 à L.3243-4) du Code du travail, 1235 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en ne s'expliquant pas sur ces écritures et éléments de preuve pertinents dont la SA ABUS STANLEV déduisait la preuve du paiement, à Monsieur X..., des salaires et congés payés afférents aux trois mois de délai-congé qu'il avait été dispensé d'effectuer, la Cour d'appel, qui a privé sa décision.