L. 3142-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels ; qu'en estimant que Madame C... ne pouvait prétendre au paiement de la journée du 12 octobre 2016 à raison de son consentement aux conditions fixées par l'employeur lui imposant de sold… [...]
[...] Considérant que l'article L.2325-44 du code du travail alors applicable, prévoit que 'les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites fixées à l'article L3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (...) Cette formation est renouvelée… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2325-43 du code du travail dispose que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (…) ; qu'ainsi que le fait valoir la société à l'appui de son recours, la loi détaille ensuite et de manière exhaustive, dans l'ar… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur Abdelhafid X..., salarié de la société MOB reprise en 2007 par RPC Emballages, a été réélu en qualité de membre du CHSCT de l'entreprise en avril 2010 ; que le 6 mai 2010, monsieur Abdelhafid X... a fait une demande d'autorisation d'absence de l'entreprise pour une formation de 5 jours, du 7 au 11 juin 2010, reçue… [...]