Code du travail
Article L. 3142-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-13
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassationa violé les articles L. 2145-10 et L. 2145-11 (anciennement L.3142-12 et L.3142-13) du Code du travail.
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a violé les articles L. 2145-10 et L. 2145-11 (anciennement L.3142-12 et L.3142-13) du Code du travail.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 mars 2018, 16/04391
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825
Cour de cassationcomité d'entreprise, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 3142-13 qui a trait au stage de 5 jours sans perte de salaire organisé pour les nouveaux membres élus, - les frais occasionnés par le recours aux experts, -les dépenses de recrutement de personnel (note ministérielle), -les dépenses courantes de fonctionnement (documentation, abonnements, communications téléphoniques),-les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leur mandat .
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comité d'entreprise, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 3142-13 qui a trait au stage de 5 jours sans perte de salaire organisé pour les nouveaux membres élus, - les frais occasionnés par le recours aux experts, -les dépenses de recrutement de personnel (note ministérielle), -les dépenses courantes de fonctionnement (documentation, abonnements, communications téléphoniques),-les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leur mandat .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.820
Cour de cassation-Saunier, section Industrie, selon les formes applicables au référé (art. L. 3142-13 du code du travail) (cf. jugement p. 2 § 1 à 4) ; que la demande de formation de monsieur Abdelhafid X... a été établie dans les règles, conformément à l'article R. 4514-30 du code du travail, cette demande est valable ; que l'employeur n'a pas exprimé son refus à l'intéressé dans le délai de 8 jours après réception, cette demande est accordée et ne peut plus être dénoncée .
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-Saunier, section Industrie, selon les formes applicables au référé (art. L. 3142-13 du code du travail) (cf. jugement p. 2 § 1 à 4) ; que la demande de formation de monsieur Abdelhafid X... a été établie dans les règles, conformément à l'article R. 4514-30 du code du travail, cette demande est valable ; que l'employeur n'a pas exprimé son refus à l'intéressé dans le délai de 8 jours après réception, cette demande est accordée et ne peut plus être dénoncée .
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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