Article L. 3142-13 : texte et décisions associées

lui imposant de solder ses congés pour bénéficier d'un congé mobilité sécurisée à compter du 2 novembre 2016 et du « non-cumul possible » des indemnités de congés payés avec les sommes dues au titre de la journée de formation économique, sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-10 et L. 2145-11 (anciennement L.3142-12 et L.3142-13) du Code du travail.

Considérant que l'appelant demande la condamnation de son employeur à lui payer 5 jours au titre de la formation économique du 7 au 11 février 2011 et à lui restituer la somme de 555,94 euros et 166,77 euros de congés payés y afférents ; Considérant que l'article L.2325-44 du code du travail alors applicable, prévoit que 'les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites fixées à l'article L3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (...) Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques. Il en résulte que si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou d'achat de presse au profit des membres du comité d'entreprise sur la subvention du comité d'entreprise, cette prise en charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité.

directeur général ; que l'entreprise n'a pas exprimé par écrit son refus dans les 8 jours qui ont suivi la demande ; que le salarié ayant appris le 28 mai que l'entreprise comptait sur sa présence à son poste de travail du 7 au 11 juin, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Industrie, selon les formes applicables au référé (art. L. 3142-13 du code du travail) (cf. jugement p. 2 § 1 à 4) ; que la demande de formation de monsieur Abdelhafid X... a été établie dans les règles, conformément à l'article R.