Article L. 434-10 : texte et décisions associées

ainsi que les congés de formation définis par les articles L 236-10, L 434-10, L 451- 2 et L 514-3 du code du travail". Il s'en infère nécessairement que pour le calcul des jours de repos donnés en compensation du forfait, sont également pris en compte ces congés ; que même si aucune règle, comme le souligne la société, ne définit le nombre de jours de repos/congés garantis, rien n'explique non plus la réduction du nombre de jours de repos attribués au fur et à mesure de l'acquisition d'ancienneté dans l'entreprise à travail égal .

formation économique aux membres titulaires des comités d'entreprise (art L434-10 du code du Travail) ; que textuellement selon cette circulaire, le contenu de la formation devait intégrer pour l'essentiel les éléments suivants: les différentes formes juridiques de l'entreprise, les restructurations : fusion, scission, prise de participation, les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte d'exploitation, etc., les notions de base de l'.

le jugement attaqué retient qu'il résulte des articles L. 236-10, L. 434-10, L. 451-3 et L. 451-1 du Code du travail que le congé doit donner lieu à une rémunération à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale et qu'il n'était pas contesté que ce montant avait été dépassé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles R. 236-15 à R. 236-22 du Code du travail imposent l'application de l'article L. 236-10 et ne.

demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ; que l'employeur ayant refusé de donner son autorisation, M. X... a passé outre, et a fait l'objet d'une retenue sur salaire ; Attendu que la société Cayon reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit aux demandes du salarié tendant au paiement des sommes retenues, alors, selon le moyen, que l'article L.

deux stages auxquels les bénéficiaires avaient renoncé, et que l'article L. 434-10 concernant les stages économiques ne comporte aucun délai de prévenance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui s'est référé aux dispositions de l'article L. 451-3 du Code du travail qui réservent le cas où l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à l'entreprise, dispositions auxquelles renvoie l'article L. 434-10 du même Code, a constaté que Mme X...

Y... et Testa tendant à obtenir un congé de formation au titre de l'article L. 434-10 du Code du travail alors, selon le moyen, que ce texte n'est applicable, d'après ses propres termes, qu'aux membres titulaires du comité d'entreprise et qu'il est constant que ces deux salariés n'avaient pas cette qualité ; Mais attendu que devant le bureau de jugement la société n'a pas soutenu qu'en raison de leur qualité de membres suppléants du comité d'établissement MM.