Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 86-45.409

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1988

Numéro d'affaire

86-45.409

Résumé

Le juge des référés qui autorise une assignation à heure indiquée apprécie souverainement si le délai de comparution est suffisant pour que le défendeur puisse préparer sa défense.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (Albertville, 21 novembre 1986), MM. X... et Y..., Z... et Testa, ont les 27 et 30 octobre 1986 déposé auprès de la direction de l'usine de Montricher de la société Pechiney Electrométallurgie, leur employeur, des demandes de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les périodes des 24 et 25 novembre en ce qui concerne MM. X... et Z... et du 8 au 12 décembre 1986 en ce qui concerne MM. X..., Y... et Testa ; que le chef d'établissement les ayant rejetées en soutenant que leurs absences étaient de nature à préjudicier à la bonne marche de l'entreprise, ils ont, par acte d'huissier de justice du 18 novembre 1986, assigné leur employeur à comparaître le 19 novembre 1986 devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, pour être déclarés bien fondés à prendre les cong…