Code du travail
Article L. 1222-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-12
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-12
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 25/00223
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01930
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01928
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassationpatronale d'un ticket restaurant ; AUX MOTIFS QUE d'une part, l'article L.1222-12 du Code du Travail dispose que « Dans les entreprises et les groupes d'entreprise d'au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 24 mois peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat est suspendue » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
patronale d'un ticket restaurant ; AUX MOTIFS QUE d'une part, l'article L.1222-12 du Code du Travail dispose que « Dans les entreprises et les groupes d'entreprise d'au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 24 mois peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat est suspendue » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-45.516
Cour de cassationprétend que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L 1222-12 du Code du Travail, à Monsieur Z... et il y a lieu de la débouter entièrement de ses demandes formées contre lui ». ALORS QU'en cas de reprise de l'activité, le contrat de travail est de plein droit transféré au nouvel exploitant peu important qu'il y ait cessation momentanée d'activité ; que s'il est pris une décision de licenciement au prétexte de la cessation d'activité, quand l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-45.516
prétend que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L 1222-12 du Code du Travail, à Monsieur Z... et il y a lieu de la débouter entièrement de ses demandes formées contre lui ». ALORS QU'en cas de reprise de l'activité, le contrat de travail est de plein droit transféré au nouvel exploitant peu important qu'il y ait cessation momentanée d'activité ; que s'il est pris une décision de licenciement au prétexte de la cessation d'activité, quand l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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