L. 1222-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.6315-1 du Code du travail prévoit : « I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluati… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE d'une part, l'article L.1222-12 du Code du Travail dispose que « Dans les entreprises et les groupes d'entreprise d'au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 24 mois peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « il a été démontré supra l'inapplicabilité de l'article L 122-12 du Code Travail à l'hypothèse de l'espèce où Monsieur Z... a repris l'exploitation du bar du foirail deux mois et demi après que Mme Y... ait elle-même cessé de l'exploiter ; qu'à la date du 15 juin 2004 où celui-ci a commencé d'exploiter le fonds,… [...]