Code du travail
Article L. 3142-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-12
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
Cour de cassationd'absence pour suivre des heures de formation renvoie à l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que ''La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail'' .
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d'absence pour suivre des heures de formation renvoie à l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que ''La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail'' .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassationde prud'hommes a violé les articles L. 2145-10 et L. 2145-11 (anciennement L.3142-12 et L.3142-13) du Code du travail.
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de prud'hommes a violé les articles L. 2145-10 et L. 2145-11 (anciennement L.3142-12 et L.3142-13) du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.143
Cour de cassationun congé de formation syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation syndicales doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu'en ce qui concerne spécifiquement les activités d'enseignement, le paiement des heures de.
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un congé de formation syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation syndicales doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu'en ce qui concerne spécifiquement les activités d'enseignement, le paiement des heures de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.684
Cour de cassationcollective du 15 mars 1966 par refus d'application ; 3°/ que l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et qu'elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, n'est applicable qu'aux congés payés annuels ; que l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 accorde aux.
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collective du 15 mars 1966 par refus d'application ; 3°/ que l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et qu'elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, n'est applicable qu'aux congés payés annuels ; que l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 accorde aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30.028
Cour de cassationde l'article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l'article L. 3142-12 du même code, le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail ; que la cour d'appel en a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30.028
de l'article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l'article L. 3142-12 du même code, le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail ; que la cour d'appel en a.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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