Code du travail
Article L. 1245-11 : texte et décisions associées
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Article L. 1245-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1245-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassation… regard des articles L. 1232-7, L.1232-9, L.1245-10 et L.1245-11 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU'en estimant que l'avenant n° 1en date du 13 octobre 2016 manifestait « clairement » le consentement de la salariée aux conditions fixées par l'employeur faisant suite à de nombreux échanges préalables, indiquées dans un courrier 29 septembre…
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-12.446
Cour de cassation… la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-11 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE seule la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée ; que lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur…
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