Article L. 1245-11 : texte et décisions associées

sur le courrier adressé par la salariée à son employeur le 12 octobre 2016 lui demandant « de revoir votre position sur ma situation pour le mois d'octobre et de prendre en compte mes délégations syndicales et ma journée de formation », le conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-7, L.1232-9, L.1245-10 et L.1245-11 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU'en estimant que l'avenant n° 1en date du 13 octobre 2016 manifestait « clairement » le consentement de la salariée aux conditions fixées par l'employeur faisant suite à de nombreux échanges préalables, indiquées dans un courrier 29 septembre 2016, alors que cet avenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'article L.

Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée