Article D. 3141-5 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

affranchie des règles contenues aux articles L. 3141-13, L. 3141-14 et D. 3141-5 du code du travail relatives à la procédure de détermination et de notification des périodes collectives et individuelles des congés payés à seule fin de l'écarter de ses fonctions, que ces faits répétés laissent supposer un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ces mesures étaient motivées par des considérations objectives autres que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-13.636

affranchie des règles contenues aux articles L. 3141-13, L. 3141-14 et D. 3141-5 du code du travail relatives à la procédure de détermination et de notification des périodes collectives et individuelles des congés payés à seule fin de l'écarter de ses fonctions, que ces faits répétés laissent supposer un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ces mesures étaient motivées par des considérations objectives autres que le.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.652

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

Extrait du texte

la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.374

la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

Extrait du texte

le délai de prévenance en violation des dispositions de l'article D. 3141-5 du code du travail. Mme X... soutient pour sa part que la salariée connaissait en réalité ses dates de congés, qui ne variaient pas d'une année sur l'autre, en janvier, juin et novembre, et qu'au-delà de ces périodes de congés payés, elle se voyait accorder des jours de congés à sa demande pour convenance personnelle. Aux termes de l'article D. 3141-5 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511

le délai de prévenance en violation des dispositions de l'article D. 3141-5 du code du travail. Mme X... soutient pour sa part que la salariée connaissait en réalité ses dates de congés, qui ne variaient pas d'une année sur l'autre, en janvier, juin et novembre, et qu'au-delà de ces périodes de congés payés, elle se voyait accorder des jours de congés à sa demande pour convenance personnelle. Aux termes de l'article D. 3141-5 du code du.

Extrait du texte

à congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.372

à congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame X...

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour privation du droit à congés au titre de l'année 2012, l'arrêt retient que le salarié reproche à son employeur de lui avoir refusé tout congé en 2012, mais qu'il ne le démontre pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-14.107

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour privation du droit à congés au titre de l'année 2012, l'arrêt retient que le salarié reproche à son employeur de lui avoir refusé tout congé en 2012, mais qu'il ne le démontre pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 2) ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve que c'est du fait de l'employeur qu'il n'a pas pu prendre ses congés, notamment d'origine conventionnelle ou contractuelle, qui lui sont accordés au-delà de la durée minimale de quatre semaines prévue par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.719

L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 2) ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve que c'est du fait de l'employeur qu'il n'a pas pu prendre ses congés, notamment d'origine conventionnelle ou contractuelle, qui lui sont accordés au-delà de la durée minimale de quatre semaines prévue par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-25.254

Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au.

Extrait du texte

Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.435

Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, 2° - et ALORS d'autre part QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel M. I... n'a pas seulement soutenu que son salaire n'avait pas été maintenu comme il aurait dû l'être pendant son arrêt maladie et que ses congés payés ne lui avaient pas tous été réglés mais a également fait valoir qu'il lui manquait 7,5 jours de congés payés pour les mois de juin à août 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-18.068

sa décision de base légale au regard des articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, 2° - et ALORS d'autre part QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel M. I... n'a pas seulement soutenu que son salaire n'avait pas été maintenu comme il aurait dû l'être pendant son arrêt maladie et que ses congés payés ne lui avaient pas tous été réglés mais a également fait valoir qu'il lui manquait 7,5 jours de congés payés pour les mois de juin à août 2006 .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-14.583

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à.

Extrait du texte

licenciement ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et D 3141-5 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.293

licenciement ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et D 3141-5 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.