Article D. 3141-5 : texte et décisions associées – page 3

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

urbains ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

à congés payés pour une durée de quatre semaines au moins, et que l'employeur n'avait pas pris des mesures suffisantes pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé au moins dans cette limite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; qu'après avoir été licenciée pour motif économique, le 28 octobre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; qu'en statuant ainsi alors que le salarié demandait le paiement de congés non pris et qui donc ne pouvaient être payés avant la rupture du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait pris les dispositions nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit et s'il avait justifié de l'accomplissement des diligences qui lui incombaient, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, 2° - et ALORS d'autre part QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel M. I...

; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 24 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; les motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, une imprécision de motifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce il est établi que M. [N] a pris des congés d'un mois sans avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur, motif qui justifiait à lui seul le licenciement ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L.

était critiquable (jugement entrepris, p. 3, alinéa 2), cependant qu'était en litige l'initiative prise par M. R... de partir en congé alors que la société Alu Antilles lui avait refusé ce congé en raison de l'absence d'un autre salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles D. 3141-5, L. 1235-1 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

de trajet effectués entre les domiciles des particuliers chez lesquels elle travaillait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour privation de ses congés annuels, l'arrêt retient qu'elle ne fournissait aucune pièce justifiant qu'elle ait été mise, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article R.

effective, par le salarié, des congés payés litigieux et qui s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'employeur justifiait avoir mis Monsieur [Z] en mesure de prendre effectivement les congés payés auxquels il avait droit, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D.