Code du travail
Article L. 3141-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-12
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00164
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/00796
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Annecy, 6 octobre 2026, Affaire n° 2025-00082287
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861
Cour de cassationrelevant d'une caisse de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861
relevant d'une caisse de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 septembre 2026, 22/04661
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/02834
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00735
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 23/03508
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02317
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138
la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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