Article L. 6323-19 : texte et décisions associées

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 3. Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait la demande avant la fin du.

et intérêts au profit du salarié. Par ailleurs, aux termes de l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, l'employeur informe le salarié s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Le défaut d'information du salarié sur la possibilité de demander à bénéficier, pendant son préavis, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, ouvre droit à des dommages et intérêts.

Contrairement à ce que soutient l'employeur, cette obligation était bien posée par l'article L 6323-19 du code du travail, lequel n'en dispensait l'employeur que les cas de licenciement pour faute lourde. Seule la mise en oeuvre du droit individuel à la formation était rendue techniquement difficile pendant le préavis en cas de faute grave, puisque le préavis n'existait pas dans ce cas. En tout état de cause, M. [R], âgé de 59 ans au moment du licenciement et qui est demeuré en arrêt maladie au moins jusqu'en 2011, ne justifie pas d'un préjudice subséquent.

. * Sur la demande au titre du droit individuel à la formation L'article L 6323-19 du Code du travail dispose que dans la lettre de licenciement l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 et, dans les cas de licenciement visés à l'article L 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L 1233-67.

S'il résulte de l'examen de la lettre de notification de la rupture que l'employeur n'a pas notifié le droit individuel de formation acquis par le salarié, la cour constate que Monsieur N... ne produit aucun élément à l'appui de préjudice distinct, notamment qu'il aurait été empêché de faire valoir ses droits et d'obtenir une formation qualifiante pour retrouver un travail .

rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L. 6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L 6323-17 à L 6323-19 du code du travail.

au droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.