Article L. 6323-19 : texte et décisions associées – page 2

au droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

AUX MOTIFS QUE Sur la demande ai titre du Dif L'article L. 6323-19 du code du travail alors applicable oblige l'employeur qui licencie un salarié à informer celui-ci de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) et notamment de la possibilité de demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Cette information est.

mention de son Dif dans le certificat de travail ; Il résulte des articles L. 6323-19 et 6323 21 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce que l'employeur doit informer le salarié s'il y a lieu dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; Il convient de préciser que la portabilité de ce droit se traduit par la possibilité de demander un financement de la formation, du bilan de compétence, de l'action de VAE suivie par un OPCA.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail. AUX MOTIFS QUE l'accord national.

de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, quant à l'information du salarié à ses droits en matière de droit individuel à la formation ; Aux motifs propres que « Dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, l'article L.6323-19 du code du travail disposait : « Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement : Selon l'article L. 6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. A défaut, le salarié a droit à des dommages et intérêts (cass. soc. 17 février 2010, n° 08-45.382, RJS 5/10 n° 458). En l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme B... ne mentionne pas cette information concernant le DIF.

Convention de Rome du 19 juin 1980, les articles L. 1231-1 et suivants et L. 6323-19 et 6323-21 du code du travail, alors applicables ; 4°/ ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère, d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail doit être examinée au regard des dispositions légales.

2. ET ALORS en tout état de cause QUE l'obligation posée par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, ne s'applique qu'en cas de licenciement ; que, pour allouer au salarié des dommages et intérêts pour défaut d'information au titre desdits droits, la cour d'appel a retenu que la prise d'acte était justifiée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L.

ALORS QUE l'obligation posée par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, ne s'applique qu'en cas de licenciement ; qu'en l'espèce, la relation contractuelle s'était achevée à l'échéance du dernier engagement de Monsieur Y..., qui n'avait pas été licencié ; qu'en considérant néanmoins qu'il avait été privé de l'information prévue par l'article L.

à l'intimée sera confirmée ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 6323-19 du code du travail dispose « Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 » qu'à défaut, selon plusieurs arrêts de Cour de cassation, le salarié a droit à des dommages et intérêts ; qu'il sera accordé à Mme Z...

le non respect par le Gie La Mondiale Groupe des dispositions de l'article L.6323-19 du code du travail. Le Gie La Mondiale Groupe lui oppose sans pertinence de ne pas justifier de sa situation.

sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que si cette information ne figure pas sur la lettre de licenciement.