Code du travail

Article L. 3141-5-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées72
Statut du texteTexte disponible
Période24 avril 2024 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-5-1

Consulter le texte sur Légifrance

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-5-1

72 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailHarcèlement moralLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementMédecine du travailTemps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3141-5-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance