Code du travail

Article L. 3141-5-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées72
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Article L. 3141-5-1

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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-5-1

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailInaptitude / reclassementObligation de sécuritéRequalification

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