Article L. 3141-5-1 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de le condamner au paiement à la salariée de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et au syndicat d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L.

Les dispositions de l'article 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n'assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu'elles ne sont pas plus favorables que les dispositions de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, qui, au titre des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, octroie des congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L.

Il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise

Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 16. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé pour les périodes d'arrêt de travail l'arrêt retient que l'article L. 3141-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dispose que par dérogation au droit commun de l'acquisition de congés payés énoncé à l'article L. 3141-3 du même code, le salarié placé en arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel a droit, au titre de cette période, à deux jours de congés ouvrables par mois. 17.

M. [Y] [M], né en 1989, a été engagé par la SAS FDV Partner, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2014 en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, niveau c13, coefficient 300. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'import-export. Le 15 janvier 2019, M. [M] a été placé en arrêt maladie, prolongé jusqu'au mois de février 2020. Par courrier en date du 3 juin 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié à M. [M] et à la société FDV Partner son refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par un avis d'inaptitude du 22 janvier 2020, M. [M] a été déclaré inapte à son poste sans possibilité de reclassement par la médecin du travail.

5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.' L'article L. 3141-5-1 du même code dispose que 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L.

mars 2020 et à une régularisation incomplète des jours de congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail entre mai 2021 et son licenciement, en septembre 2023. La SAS Caen Auto Négoce fait valoir que les congés payés acquis avant novembre 2020 sont prescrits -moyen sur lequel M. [N] ne répond pas- et fait valoir qu'en application de l'article L3141-5-1 du code du travail, les salariés en arrêt maladie n'acquièrent que deux jours de congés payés par mois. Cette restriction par rapport au nombre usuel de jours de congés payés acquis par mois (2,5) n'est toutefois applicable que si la suspension du contrat de travail est liée à une maladie ou un accident n'ayant pas un caractère professionnel ce qui est, en l'espèce, contestable.