Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 5 décembre 2024, 24/00389

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

05/12/2024

Numéro d'affaire

24/00389

Résumé

AFFAIRE : N° RG 24/00389 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLS7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 24/00389 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLS7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 06 Février 2024 - RG n° 23/00197 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 APPELANTE : S.A.S. CAEN AUTO NEGOCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de C…