Conseil de Prud'hommes de Lorient · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00025286

Référence de l'affaire [U] [B] C/ [2] [Localité 2]

Numéro de minute 2026/450

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monique MONESTIER, Conseiller salarié, Président ; Marie AUBRY, Conseiller salarié, Assesseur ; Pierre-Louis GUEGUEN, Conseiller employeur, Assesseur ; Sandrine GUILLEMET, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [U] [B] née [R] née le 30/10/1989 - [Localité 3] (SALVADOR) [Adresse 1] assistée de Maître Gilles REGNIER - CABINET REGNIER GILLES, avocat au barreau de Lorient

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2] [Localité 2]

[Adresse 3] représenté par Maître Fabien STUCKLE - SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de Besancon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 mai 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 7 mai 2025, à l'audience de conciliation du 3 juillet 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 21 mai 2026 après mise en état de l'affaire.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogé au 5 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

PRENDRE ACTE

du harcelèment moral subi par Madame [U] [R]-[B], au regard des articles 222-3-2 du Code pénal et L 1152-1 du Code du travail ;

PRONONCER

la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] [R]-[B] en date du 25 octobre 2022 aux torts exclusifs de l'employeur, puisque fondé sur des problémes d'organisation inhérents à la Direction de la Société [2] [Localité 2], précisément pour des problèmes de comportements néfastes des supérieurs de Madame [U] [R]-[B], des motifs qui ouvre droit à dommages-intéréts au profit de Madame [U] [R]-[B], ou pour des motifs fortuits, indépendants du travail de Madame [U] [R]-[B];

DIRE ET JUGER

que les congés payés de Madame [U] [R]-[B] n'ont pas été réglés pendant son arrét de travail, entre le 23 juillet 2024 et ce jour;

EN TIRER toutes conséquences de droit.

En conséguence :

CONDAMNER

la Société [2] [Localité 2] à payer entre les mains de Madame [U] [R]-[B] la somme de 20.000 € à titre d'indemnité pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail ;

CONDAMNER

la Société [2] [Localité 2] à payer entre les mains de Madame [U] [R]-[B] la somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intéréts pour réparation de son préjudice moral et physique sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail ;

CONDAMNER

la Société [2] [Localité 2] à payer entre les mains de Madame [U] [R]-[B] la somme de 4.837,00 € au titre de ses congés payés acquis pendant son arret maladie entre le 23 juillet 2024 et ce jour sur le fondement de l'article L 3141-5-1 du Code du travail ;

ORDONNER

l'exécution provisoire, nonobstant appel, de la décision à intervenir ;

CONDAMNER

la Société [2] [Localité 2] à payer entre les mains de Madame [U] [R]-[B] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la Société [2] [Localité 2] aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

DECLARER irrecevable la piece n°5 produite pour le compte de Madame [B] et l'ecarter des débats,

DECLARER

irrecevable la demande de Madame [U] [B] au titre d'un pretendu rappel de conges—payés depuis le 23 juillet 2024,

DEBOUTER

Madame [U] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions a l'égard tant que la société [2] [Localité 2],

JUGER que Madame [B] n'a pas fait l'objet de harcelement moral,

CONDAMNER

Madame [U] [B] a verser a la societe [2] [Localité 2] la somme de 2.500,00 € chacune au titre de l'article 700 CPC,

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Madame [R]-[B] a été engagée par la société [2] [Localité 2] à compter du 7 novembre 2022, par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'assistante de vie sociale, au sein de la colocation Âges & Vie de Cléguérec (56).

Madame [R]-[B] est en arrêt de travail à compter du 23 juillet 2024. La société [2] [Localité 2] indique que cette absence faisait suite à une hospitalisation programmée pour un problème de genou. Le contrat de travail est toujours en cours.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, le Conseil renvoie les parties à leurs écritures visées par le greffe, auxquelles elles sont référées et qu'elles ont soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l'exposé des moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions respectives, se réfère aux conclusions déposées à l'audience du 21 mai 2026 développées oralement ce jour.

MOTIFS

Après avoir entendu les explications des parties et examiné les pièces versées aux débats, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le Conseil de prud'hommes de Lorient devra tenir compte du droit essentiellement et de la jurisprudence en la matière,

En définitive, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie doit, suivant les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, vérifier la réalité des allégations, des faits reprochés ainsi que leur exacte qualification,

Vu les explications et les écritures des parties ainsi que les pièces par elles produites.

MOTIVATION

Au titre de la non-recevabilité de la pièce n° 5 de la demanderesse

La société demande que la pièce n° 5 soit écartée des débats. Elle expose que cette pièce a été produite avec un témoignage de Madame [V] [F], rédigé sur papier libre, non conforme au modèle Cerfa et dépourvu de la copie d'un document d'identité de son auteur.

Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, Elle mentionne l'identité de son auteur, elle est écrite, datée et signée de sa main, et est accompagnée de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Le document ne comporte pas les mentions et annexes exigées et ne présente pas, dans ces conditions, de garanties suffisantes. Il sera en conséquence écarté des débats.

Au titre du harcèlement moral

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, pris dans leur ensemble, il incombe ensuite à l'employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Madame [R]-[B] mentionne qu'à compter de mars 2024, des propos humiliants liés à son origine, des accusations de vol de nourriture (courriel du 15 mai 2024), un épisode de violence le 15 juillet 2024 relaté dans son courrier du 22 juillet 2024, une charge de travail excessive, l'absence de réaction de l'employeur, ainsi que des certificats médicaux, des avis de la médecine du travail et des arrêts de travail.

La pièce n° 5 ayant été écartée, les faits décrits dans le courrier du 22 juillet 2024 ne sont corroborés par aucune attestation régulière. Les autres faits allégués reposent sur des écrits émanant de la salariée elle-même. Les certificats médicaux et avis de la médecine du travail constatent un état de santé dégradé et un trouble anxieux, mais ne peuvent établir que ces troubles résultent d'agissements imputables à l'employeur.

Pris dans leur ensemble, ces éléments ne laissent pas supposer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.

En tout état de cause, l'employeur justifie avoir répondu aux doléances de la salariée par courrier du 7 janvier 2025.

Il sera en conséquence dit que Madame [R]-[B] n'a pas subi de harcèlement moral.

Au titre de la demande de résiliation judiciaire

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat, cette gravité s'apprécie au jour où le juge statue. Le contrat de travail est en l'espèce toujours en cours.

Madame [R]-[B] fonde sa demande sur le harcèlement moral, qui n'est pas retenu. Elle ne caractérise aucun autre manquement actuel de l'employeur d'une gravité suffisante.

La demande de résiliation judiciaire sera donc rejetée.

Au titre de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et physique

Le Conseil est saisi, au dispositif des conclusions de la salariée, d'une demande de 20 000 € de dommages-intérêts. Il appartient à celui qui demande réparation d'établir une faute, un préjudice et un lien entre les deux.

Le harcèlement moral n'étant pas retenu, et la salariée n'établissant aucun autre manquement de l'employeur à ses obligations, sa demande sera rejetée.

Au titre de la fin de non-recevoir opposée à la demande de congés payés

La société soutient que la demande de rappel de congés payés formée au cours de l'instance constitue une demande nouvelle irrecevable.

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, la demande porte sur les droits à congés payés issus du même contrat de travail et de la période d'arrêt de travail invoquée dans le litige. Le Conseil estime qu'elle présente avec les prétentions originaires un lien suffisant.

La fin de non-recevoir soulevée par la société sera rejetée.

Au titre de la demande de rappel de congés payés

En application de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés dans les conditions prévues par ce texte.

En l'espèce, la salariée sollicite le paiement de la somme de 4 837,90 euros au titre des congés payés acquis pendant son arrêt de travail.

Toutefois, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail étant rejetée, le contrat de travail se poursuit.

Or, conformément à l'article L. 3141-28 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit.

Dès lors, en l'absence de rupture du contrat de travail, la salariée ne peut prétendre au versement immédiat d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis et non pris.

Cette demande de paiement ne doit pas se confondre avec le droit à l'acquisition et à la conservation des congés payés. Le rejet de la demande pécuniaire ne prive pas la salariée des droits à congés qu'elle a effectivement acquis, dont la comptabilisation et le report relèvent des règles légales applicables.

En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 4 837,90 euros à ce titre.

Sur les faits irrépétibles et dépens

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut mettre à la charge de la partie qui succombe au procès, une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens.

En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes de Lorient déboute les deux parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil de Prud'hommes de Lorient dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lorient, section activités diverses, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :

ÉCARTE des débats l'attestation de Madame [V] [F] produite avec la pièce n° 5 de Madame [U] [R]-[B] ;

REJETTE

la fin de non-recevoir soulevée par la société [2] [Localité 2] à l'encontre de la demande de rappel de congés payés ;

DIT que Madame [U] [R]-[B] n'a pas subi de harcèlement moral ;

DÉBOUTE Madame [U] [R]-[B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de 20 000 € d'indemnité à ce titre ;

DÉBOUTE

Madame [U] [R]-[B] de sa demande de 20 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et physique ;

DÉBOUTE Madame [U] [R]-[B] de sa demande de rappel de congés payés ;

DÉBOUTE

Madame [U] [R]-[B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société [2] [Localité 2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé, prononcé par mise à disposition au greffe le 05/11/2026 et signé par le président et le greffier,

Le greffier Solenn THIERY

Le président Monique MONESTIER.