Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.761

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Égalité de traitement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2013

Numéro d'affaire

11-23.761

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00557

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1968, par la société C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1968, par la société Compagnie industrielle de mécanismes, aux droits de laquelle vient la société Grupo Antolin Vosges, en qualité d'agent de maintenance ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2009 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et rappels de salaire ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches, et sur les cinquième et neuvième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa dema…