Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 2

(…) que le moyen de défense tiré de l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du Code du travail constitue une fin de non recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; que ce moyen, bien que soulevé pour la première fois dans les dernières conclusions des consorts X... devant cette Cour, est donc recevable ; que, aux termes de ces dispositions « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » .

qu'au demeurant, comme le soulève la CRCAM, en application des dispositions de l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail, relative aux principes de l'unicité d'instance, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule et même instance et ce, à peine d'irrecevabilité ;qu'au cas d'espèce, il est constant que les causes du présent litige, initié le 5 avril 2007, pour ce qui concerne le paiement.

en effet, le principe de l'unicité de l'instance énoncé dans l'ancien article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6 a pour objectif de contraindre les parties au procès à concentrer, dans ce même procès, tous leurs différends actuels et en cours avant la fin de celui-ci et interdit à ces mêmes parties, sous peine d'irrecevabilité, de formuler dans une autre instance et un autre procès, des demandes ultérieures ou des prétentions ultérieures dont le fondement ou l'origine serait antérieur à la date de la décision mettant fin au premier procès .

civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article R. 1453-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la société TODD, venant aux droits de la société FREINS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Maître Y..., ès qualités .

de base légale au regard des articles 2044 du Code civil, L 1411-1, R 516-1, R 1454-10 et R 1454-11 du Code du travail. 3°) ALORS QUE le procès-verbal de conciliation n'est valable que si le bureau de conciliation a rempli son office en ayant vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de conciliation du 19 mars 2007 sans même rechercher si le bureau de conciliation du.

donc pas fondée en son moyen d'irrecevabilité, en application des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; que la chronologie indiquée précédemment, établit que les contestations concernant ces chefs de demande sont postérieures à la signature de la transaction le 7 mai 2002 qui ne pouvait régler un différend qui n'était pas encore né ; que l'exception de transaction ne peut donc être invoqué pour ces demandes ; que les demandes concernant les rappels de rémunération doivent être déclarées recevables » .

annulé l'autorisation de le licencier ; il est rappelé que selon l'article R. 516-1 du code du travail (désormais numéroté R. 1452-6), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; M. X..., lorsqu'il.

légale au regard de l'article R 1452-6 du Code du Travail (anciennement R 516-1). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société PLURIHABITAT MON LOGIS au paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale alléguée.

de l'article R1452-6 du code du travail, anciennement codifié à l'article R516-1, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ;que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en outre, par application des dispositions de l'article 1351.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail (nouvellement article R. 1452-6 de même code) ; 2°/ que la conclusion d'un contrat de travail par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits sur sa création ; qu'il s'ensuit que les demandes d'un salarié tendant à la reconnaissance de son droit d'auteur et au paiement de la rémunération y afférente.

non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance (règle édictée par l'article R 516-1 du code du travail devenu article R 1452-6), il y a lieu de relever que les premières demandes présentées par les époux X... ont fait l'objet de deux décisions de radiation en date des 3 juin 1997 et février 1999 ; que la radiation n'éteignant pas l'instance, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée lors d'une reprise d'instance ; que la fin de non-recevoir soulevée de ce chef a donc été, à bon droit, rejetée .