Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26.296

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

10-26.296

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01434

Résumé

Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 septembre 2010) que, par un jugement du 9 février 1995 rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes, M. Jean-Charles X... (le salarié), employé par la SCP Jeannine Z...-Marc X..., a obtenu la condamnation de cet office notarial à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de recours ce jugement est passé en force de chose jugée ; que le 6 septembre 1996, le salarié a saisi le même conseil de prud'hommes de la contestation de son licenciement notifié le 25 juin précédent ; que par un arrêt du 20 mars 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 septembre 2003 par la Cour de cassation (soc., n° 01-43004) la cour d'appel d'Aix en Provence a condamné la Selarl Philippe Y... venue aux droits de la Ston Z..., elle-même ve…