Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-11.301

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2011

Numéro d'affaire

10-11.301

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02577

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009) que M. X... a été engagé le 23 octobr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009) que M. X... a été engagé le 23 octobre 1989 en qualité de pilote de ligne par la société Intercargo services (ICS), devenue la Société d'exploitation aéropostale (SEA), à laquelle ont succédé la société Air Inter puis la société Air France ; que le contrat de travail du salarié a été repris par cette dernière société le 1er avril 1997, et que l'intéressé a été réaffecté au sein de celle-ci le 1er avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en 1997, d'une demande contre la société Air France aux fins de reprise de son ancienneté professionnelle au service d'ICS, dont il s'est désisté le 12 mars 2002, et, le 5 avril 2002, d'une demande tendant au paiement de primes d'intéressement au titre des années 1996-1997 (SEA) et 2000-2001 (Air France) ; qu'après avoir…