Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 3

additionnelles. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article R.516-1 du Code du Travail expose que « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes» ; que Monsieur X... ne peut prétendre que le fondement de ses prétentions n'était pas connu.

AUX MOTIFS QUE la Selarl Gangloff & Nardi se réfère aux dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail recodifié, eu égard aux nombreuses procédures diligentées par monsieur X..., y compris avant la saisine du conseil de prud'hommes de Metz dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'il en résulte que « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'.

1452-1, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail (anciennement articles R. 516-1, R. 516-2, R. 516-8 et R. 516-13 du même code) et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que seules les demandes dérivant du même contrat de travail font l'objet d'une seule instance si le fondement des prétentions est né ou s'est révélé antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 1452-6 (R. 516-1 ancien) du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance; qu'en l'espèce, l'accord d'établissement du 28 juin 2000 a institué une indemnité compensatrice applicable à compter du 1er janvier 2001 en précisant que son montant serait intégré au salaire de base de chaque salarié par tiers sur les années 2000, 2001 et 2002 .

intervenus jusqu'à l'audience, la Cour d'appel a violé les articles R. 516-1 du Code du travail, devenu R.1452-6 du Code du travail, 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile .

les articles 394 et 398 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail (article R.516-1 selon l'ancienne codification), toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des éléments du.

d'appel de PARIS en date du 20 novembre 2002 ALORS QUE selon l'article R.516-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en limitant son examen aux faits survenus.

AUX MOTIFS QUE s'il se déduit des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail que le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé que dans l'hypothèse où les parties sont les mêmes, dès lors que le demandeur a fait le choix de citer en intervention forcée dans une instance en cours une partie qui n'était pas visée par sa demande initiale, il ne peut introduire une nouvelle et deuxième instance à l'égard des mêmes.