Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-69.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2011

Numéro d'affaire

09-69.172

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 2009), que M. X... eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 2009), que M. X... engagé le 1er avril 1968 par la société Meadwestvaco emballage (la société) en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié a fait l'objet d'une premier licenciement le 4 janvier 1990 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale laquelle a définitivement statué par arrêt du 17 novembre 1995 ; que, réintégré, le salarié a été de nouveau licencié pour inaptitude le 16 avril 2003 ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2007 pour obtenir des dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du salarié jusqu'au 20 octobre 1995 alors selon le moyen, qu'après l'extinction d'u…