Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, 10/00032

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

10/00032

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 15ème chambre ARRÊT DU 25/ 05/ 2011 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 15ème chambre ARRÊT DU 25/ 05/ 2011 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 10/ 00032 No Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur Thierry X... ... 92160 ANTONY Représenté par M. Bernard Y... (mandataire syndical F. O) ... 77850 HERICY Défendeur : SARL HOPITAL PRIVE D'ANTONY 1 rue Velpeau 92160 ANTONY Représentée par la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) COMPOSITION : Jean-Michel LIMOUJOUX, Président Marie-Claude CALOT, Conseiller rapporteur Isabelle OLLAT, Conseiller assisté de Pierre-Louis LANE, greffier Vu l'article 23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'examen de la ques…