Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 4

par M. X... lors de la reprise d'instance ; qu'en effet, selon l'article R.516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que leur fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que toutes les demandes nouvelles de M. X... sont nées au plus tard le 27 septembre 2003, date de son licenciement, et sont antérieures au jugement de radiation du 17 novembre 2004 (arrêt attaqué, p.

X... sont irrecevables, en application des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail ; que la salariée fait valoir que si les conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie ; que dans la situation d'espèce, il s'agit du même contrat, des mêmes parties et des mêmes demandes ; que, par ailleurs, le procès-verbal de conciliation a emporté désistement de la demanderesse .

prud'hommes a violé l'article R. 1452-6 du code du travail (ancien article R. 516-1) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait savoir, par note interne au personnel datée de mars 2008, que seul serait assuré le paiement des pauses du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 et aucune autre, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que les salariés s'étaient vu contraints de le saisir à nouveau pour le paiement des temps de pause à compter du 1er janvier 2007 et que leur demande était recevable .

l'AGS à les garantir, Aux motifs que « aux termes de l'article R.516-1 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes » ; que si lors de la saisine ayant abouti au.

De l'irrecevabilité liée à l'unicité de l'instance : Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement de ces prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes. En l'espèce, les demandes de Monsieur Gilles X...

en rappel de salaires pour heures complémentaires, AUX MOTIFS QUE «Attendu que l'article R 516-1 du Code du Travail dispose que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes. Attendu qu'en l'espèce, Claude X...

de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, R. 1452-6 (ancien R. 516-1) du code du travail et 2241 et suivants du code civil ; 3° / qu'il revendiquait, devant la cour d'appel la reconnaissance de sa qualification de directeur administratif de la Ligue et l'octroi d'un rappel de salaire en découlant, ainsi que la remise de documents rectifiés, à laquelle s'opposait l'employeur, qui ne lui reconnaissait que la qualité de directeur administratif adjoint, comme relevé par l'arrêt .

appel a violé, par fausse application, les articles R.1452-6 (anciennement R.516-1) et R.1452-7 (anciennement R. 516-2) du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation à une demande ne se présume pas ; que, si une renonciation peut être implicite, elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté résultant d'actes incompatibles avec le maintien de la demande ; qu'en relevant que Monsieur X... avait abandonné.

d'appel a violé l'article 384 du code de procédure civile et l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite avant la fin d'une instance en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour la seconde fois alors que la première instance mettant qui était pendante devant.

Sur l'unicité de l'instance : Attendu que par application de l'article R 516-1 (devenu R 1452-6) du code du travail, Monsieur Alfrédo X... a dirigé ses demandes successives devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de deux parties différentes la Sarl Ampere et fils puis Monsieur Giovanni X... ; que la nouvelle instance à l'encontre de son employeur initial est ainsi recevable et respecte le principe de l'unicité de l'instance Sur la qualité d'employeur : Attendu que Monsieur Giovanni X...

Sur l'unicité de l'instance : Attendu que par application de l'article R 516-1 (devenu R 1452-6) du code du travail, Monsieur Alfrédo X... a dirigé ses demandes successives devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de deux parties différentes la Sarl Ampere et fils puis Monsieur Giovanni X... ; que la nouvelle instance à l'encontre de son employeur initial est ainsi recevable et respecte le principe de l'unicité de l'instance ; Sur la qualité d'employeur : Attendu que Monsieur Giovanni X...

encontre de son employeur ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1452-6 (ancien R. 516-1) du Code du travail stipule que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes. Aux termes de l'article 385 alinéa.