Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-45.644

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

08-45.644

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de boulangerie, a été licenciée pour fa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de boulangerie, a été licenciée pour faute grave le 23 février 2005 ; que le 23 mai 2005 elle a saisi le conseil des prud'hommes de Riom pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et que le 13 septembre 2005 elle a formé les mêmes demandes devant le conseil des prud'hommes de Thiers ; que par jugement irrévocable du 19 octobre 2005, la juridiction de Riom a constaté le désistement d'instance de Mme X... et son dessaisissement ; que, saisi des mêmes prétentions, le conseil des prud'hommes de Thiers, les a dites irrecevables en raison de la règle de l'unicité de l'instance par jugement du 6 mars 2006 ; que par jugement du 12 septembre 2007, le conseil des prud'hommes de Riom a déclaré irrecevables les mêmes de…