R. 452-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1949 F-D Pourvoi n° N 15-18.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiv… [...]
[...] 2°/ que la communication par l'employeur des documents nécessaires permettant au salarié d'établir des comparaisons en matière salariale et de promotion professionnelle avec les autres salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable a été ordonnée à la demande de la salariée au cours de l'instance nouvelle qu'elle a in… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées devant le conseil des prud'hommes de Thiers alors, selon le moyen, que l'article R. 452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'obje… [...]