Article R. 452-6 : texte et décisions associées

… sa décision de base légale au regard de l'article R 452-6, alinéa 2, du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de deux demandes ayant le même objet ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de chose jugée attachée aux deux arrêts du 15 janvier 2013 et du 22 avril 2014 par lesquels la Cour d'appel de…

… nouvelle, la cour d'appel a violé l'article R. 452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée n'ayant pu avoir connaissance des documents de nature à révéler l'existence de la rupture d'égalité dont elle était victime que par la…

… de Thiers alors, selon le moyen, que l'article R. 452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'. une seule instance », et que « cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé…