Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-17.654

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Discrimination • Égalité de traitement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2015

Numéro d'affaire

14-17.654

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2014) que Mme X... a été engagée à compter du 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2014) que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1963 en qualité de dactylographe par la Radio télévision française devenue l'Office de radio télévision française en 1967, et actuellement la société nationale de radio diffusion Radio France ; qu'avant son départ à la retraite en février 2009, la salariée occupait le poste de chargée de réalisation radio ; que par jugement du 5 avril 1982, il lui a été reconnu la qualification d'assistante de production ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 9 décembre 1987 à la suite duquel a été signée une transaction le 13 mai 1988 prévoyant le versement d'une somme de 100 000 francs ; que par jugement définitif du 23 juin 1997, le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressée de sa demande en dommages-intérêts pour sanction abus…