Code du travail
Article L. 112-45 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 112-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-17.654
Cour de cassationAUX MOTIFS qu'en vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, font l'objet d'une seule instance et que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'après avoir invoqué devant le conseil de prud'hommes les dispositions de l'article L112-45 du code du travail, devenu L1132-2 du code du travail, pour obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination en matière de rémunération, de qualification, de classification et de promotion professionnelle en raison de son origine, l'appelante a changé le fondement de sa demande de dommages et intérêts en invoquant le principe « A…
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