Code du travail

Article L. 1132-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées163
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1132-2

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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1132-2

163 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589

Cour de cassation
Extrait du texte

les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589

les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

DiscriminationGrèveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationContrat de travailAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésDiscipline / sanctionsNullité du licenciement

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