Code du travail
Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées163
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1132-2
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-2
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03273
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03272
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03270
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03269
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/06831
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 5 mai 2026, 25/00228
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 10 avril 2026, 25/04796
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/01742
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03021
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03020
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03014
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/02814
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.