Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 3

pas contestée, il ressortait des procès-verbaux de constat d'huissier que l'identité du salarié résultait des seules déclarations des salariés non-grévistes sans que cette identité n'ait été vérifiée personnellement par l'huissier, ce dont il résultait que la preuve de la faute lourde n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 1132-2 et L.

Monsieur [Z] est fondé en sa demande d'allocation d'une somme de 18 200 euros outre les congés payés afférents. Sur la discrimination et la violation du droit de grève et la demande de dommages et intérêts ; Selon l'article 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

; qu'en retenant que les demandes de Mme [W] n'entrent pas dans le cadre des disposions relatives à la discrimination après avoir constaté que Mme [W] soutenait qu'elle avait l'objet d'une discrimination en raison d'un litige avec son employeur relatif à l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L.

de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; En application de l'article L.1132-2 du même code toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance des dispositions précédentes est nul ; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de…

syndicale, "d'une évolution de carrière et de rémunération témoignant de qualités professionnelles reconnues", tous éléments dont elle aurait dû déduire son repositionnement au coefficient 150 au bout de cinq ans comme la moyenne de ses collègues la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L.

; qu'en outre aucune urgence ne peut être caractérisée puisque le salarié a attendu près de deux ans pour contester le courrier de rappel à la règle et six mois pour contester l'avertissement ; Que la saisine du juge des référés en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas soumise aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse ; Que selon les articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul ; Que seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour…

; qu'en outre aucune urgence ne peut être caractérisée puisque le salarié a attendu près de deux ans pour contester le courrier de rappel à la règle et six mois pour contester l'avertissement ; Que la saisine du juge des référés en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas soumise aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse ; Que selon les articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul ; Que seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour…

; qu'en outre aucune urgence ne peut être caractérisée puisque le salarié a attendu près de deux ans pour contester le courrier de rappel à la règle et six mois pour contester l'avertissement ; Que la saisine du juge des référés en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas soumise aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse ; Que selon les articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul ; Que seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour…

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; QUE Monsieur V... considère donc qu'il serait victime de discrimination au travers de la possibilité d'obtenir une promotion professionnelle et d'accès à la formation professionnelle, soit sur deux des dix conséquences citées à l'article L.1132-2 du code du travail ; QUE cette discrimination serait liée à l'activité syndicale de Monsieur V... au regard des fonctions de Délégué du Personnel et d'élu auprès du Comité d'Entreprise que Monsieur V... assure et assume depuis plusieurs années ; QUE Monsieur V...

ayant disparu, il n'y avait pas lieu d'examiner son bien fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L.1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L.1132-1 et L.1132-2 ou pour les avoir relatés ; que la sanction prononcée en méconnaissance de cette règle est frappée de nullité ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci n'était pas motivée par la dénonciation de la discrimination dont elle faisait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

a été victime, a porté atteinte aux possibilités d'action syndicale du syndicat CFDT des services du Bas-Rhin dans l'entreprise au profit de ses salariés ; attendu que, statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « S'il résulte des dispositions de l'article L1132-2 et L 2141-5 du Code du Travail qu' "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière notamment de recrutement, de formation professionnelle, d'avancement de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux en raison de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale ", il appartient à la personne qui…