Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 4

la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu'à la réintégration effective, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par bulletin de paie, dire que la cour se réservera de liquider les astreintes, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1132-2 et L.

fait d'outrepasser les limites acceptables de l'exercice du droit de grève et de la lutte syndicale n'ait pas été, en soi, de nature à établir une intention de nuire à l'employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur X... , a violé l'article L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... X... de sa demande tendant à voir condamner la Société AREVA NC, aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE, à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de sa mise à pied disciplinaire et de sa publicité ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

fait d'outrepasser les limites acceptables de l'exercice du droit de grève et de la lutte syndicale n'ait pas été, en soi, de nature à établir une intention de nuire à l'employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur Y..., a violé l'article L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de ce moyen, Monsieur Y...

professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses moeurs, de son âge et de son apparence physique notamment ; Qu'aux termes de l'article L 1132-3 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L 1132-1 et L 1132-2 ou pour les avoir relatés ; Qu'enfin selon l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre II (principe de non-discrimination) du titre III (discriminations) du livre premier de la première partie du code du travail est nul ; Qu'il en résulte que, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter seulement de la fausseté des faits dénoncés, un salarié ne peut être licencié pour avoir…

; que M. M... soutient ensuite qu'il a été licencié pour avoir dénoncé des faits de nature délictuelle dans l'entreprise s'agissant de la manipulation frauduleuses des chronotachygraphes et rappelle qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; qu'il est observé que les faits qu'il affirme avoir dénoncés ne sont pas des agissements discriminatoires mais des agissements délictuels, de sorte que l'article L.

condamné la SAS Solvay Carbonate France à payer au syndicat CFDT Chimie Energie Lorraine la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ; qu'il en résulte que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'un élément de rémunération, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que l'article L.3141-5 du code du travail assimile certaines périodes…

, sans rechercher si le fait que l'association Prudis ait déclaré par lettre du 8 avril qu'elle choisissait « de ne pas répondre » au courrier de M. B... du 5 avril ne la privait pas de la possibilité d'invoquer ensuite ce même courrier à l'appui d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail ; 4) ALORS QU'après avoir relevé l'existence d'un réel combat d'idées et de positions sur l'évolution fixée par les instances confédérales sur la formation des conseillers prud'homaux, la cour d'appel a considéré que les manifestations d'opposition d'autres militants étaient sans effet sur le débat relatif au licenciement de M.

en résulte que le droit de grève est un droit fondamental et constitutionnel ; Et d'autre part, de l'article L. 2511-1 du Code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

comportement du salarié envers les employés du magasin de Montauban, c'est-à-dire sur les faits qui avaient justifié sa convocation au premier entretien préalable ; qu'en retenant que le licenciement le 17 août 2011 pour des faits ayant justifié sa convocation à un entretien préalable le 1er juillet 2011 n'était pas tardif, la cour d'appel a violé l'article L.

à l'égard du directeur » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ; qu'en qualifiant ainsi que gravement fautif le fait pour M. Y... d'avoir initié un mouvement de grève dans un but personnel, sans constater que le salarié avait fait courir à l'association un risque de désorganisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-2, L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y...

a relevé appel du jugement déféré en ce qu'elle maintient sa demande de réintégration au sein de l'entreprise et de versement des salaires depuis la date de son départ jusqu'à la date de sa réintégration effective. » et que (p.4) « d'après l'article L.1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L.1132-1 et L.1132-2 ou pour les avoir relatés.