Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 avril 2024, 22/00779

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

02/04/2024

Numéro d'affaire

22/00779

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILOO MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 02 février 2022 RG :21/00009 [M] C/ S.A.S. FR…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILOO MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 02 février 2022 RG :21/00009 [M] C/ S.A.S. FRANKI FONDATION Grosse délivrée le 02 AVRIL 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 02 Février 2022, N°21/00009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M. Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du pro…